Sommaire des dossiers de griefs - G-297

Lors de sa réinstallation aux frais de la Gendarmerie, le requérant a décidé de vendre sa résidence à son ancien lieu de travail parce qu'un représentant de l'entrepreneur désigné en vertu du Programme de réinstallation intégré (PRI) l'avait informé de vive voix que, pour être admissible à l'indemnité offerte aux membres qui décident de ne pas vendre leur résidence, il devrait conserver sa propriété pendant au moins un an. Sept mois après la vente de sa maison et sa mutation, le requérant a été informé que ces renseignements étaient faux. Par conséquent, il a demandé à être indemnisé au motif qu'il n'aurait pas vendu sa résidence lors de sa mutation si l'entrepreneur lui avait fourni des renseignements exacts. Au niveau I, le grief a été rejeté parce qu'il n'avait pas été présenté dans les délais prévus par la Loi. Le requérant avait attendu plus de 30 jours après avoir appris que l'entrepreneur l'avait induit en erreur.

Le grief a été déposé au niveau I dans les délais prescrits, car la décision de ne pas indemniser le requérant a été prise par la Gendarmerie, et non par l'entrepreneur. Le requérant a donc présenté son grief dans les 30 jours après avoir été informé de la décision de la GRC. Cependant, le grief était non fondé. En effet, le requérant n'aurait pas dû se fier aux conseils donnés de vive voix par l'entrepreneur; il aurait plutôt dû chercher à obtenir une confirmation écrite avant de décider de vendre sa propriété. La Gendarmerie n'a pas compétence en la matière, car le PRI est une politique du Conseil du Trésor qui ne prévoit pas le versement d'une indemnité dans ces circonstances. En outre, le Conseil du Trésor n'autorise pas que des paiements à titre gracieux soient remis à titre d'indemnités aux membres qui doivent assumer des frais de réinstallation.

Le grief devrait être rejeté.

Le commissaire s'est dit d'accord avec les conclusions et recommandations du Comité et a rejeté le grief.