Sommaire des dossiers de griefs - G-300

Le grief porte sur la décision de la GRC de refuser de tenir compte du coût de la construction d'un toit au-dessus d'un abri d'auto dans le calcul du prix d'achat d'une maison unifamiliale que le requérant a vendue lorsqu'il a été muté. Ce calcul a servi à établir le montant de l'indemnité à verser au requérant dans le cadre du Plan garanti de remboursement des pertes immobilières (PGRPI). Le requérant était admissible à une indemnité en vertu du PGRPI parce que la différence entre le prix d'achat et le prix de vente de sa maison était d'au moins 10 %. Pour calculer le montant de cette indemnité, il fallait tenir compte, dans le prix d'achat rajusté, des améliorations apportées aux immobilisations par le requérant pendant qu'il était propriétaire de la maison. Une des améliorations acceptées par la Gendarmerie a été celle visant à transformer l'abri d'auto en garage. Le requérant a construit un toit au-dessus du toit de l'abri afin d'empêcher que la pluie soit balayée par le vent dans le garage. La Gendarmerie n'était pas d'accord pour inclure le coût de ce toit dans le prix d'achat rajusté au motif qu'il s'agissait d'une dépense inutile, l'abri d'auto servant déjà de toit au garage. L'arbitre au niveau I a refusé d'examiner le bien-fondé du grief parce que, selon lui, il n'avait pas été déposé dans les délais prévus par la Loi (30 jours). La preuve a révélé que 32 jours s'étaient écoulés entre la date à laquelle le requérant avait été informé de la décision et celle à laquelle son grief, envoyé par la poste, avait été reçu par la Gendarmerie.

Les délais impartis ont été respectés au niveau I, car c'est la date à laquelle le grief a été posté qu'il faut retenir, et non celle à laquelle le grief a été reçu par la Gendarmerie. Sur le fond du grief, le toit au-dessus de l'abri d'auto constitue une amélioration admissible des immobilisations. Il s'agissait d'un ajout nécessaire à la structure, car ce toit servait à protéger l'intégrité du garage dont le coût de la construction avait été jugé par la Gendarmerie comme une dépense en immobilisations admissible.

Le grief devrait être accueilli.

Le commissaire s'est dit d'accord avec les conclusions et les recommandations du Comité externe et a accueilli le grief.