Sommaire des dossiers de griefs - G-315

Le requérant a présenté un grief le 24 mars 2003 dans lequel il a demandé qu'une enquête de harcèlement soit initiée concernant les agissements d'un membre civil qui était le gestionnaire à la Section de la technologie de l'information. Le requérant soumettait que depuis le 31 mars 2002, il était "victime d'harcèlement en représailles et de collusion/conspiration".

Le 4 juin 2003, l'arbitre de niveau I a prononcé une décision interlocutoire. Il a ordonné que le grief soit mis en suspens en attente de démarches prises par le requérant, quant à la tenue d'une enquête de harcèlement. Le requérant a effectivement présenté une plainte de harcèlement. Le 27 août 2003, l'enquêteur a informé le requérant de sa décision de ne pas faire entreprendre une enquête sur la plainte de harcèlement.

Au moment de présenter son grief au niveau I, le requérant a demandé que l'intimé lui fournisse certains documents. Il a ensuite demandé que l'arbitre de niveau I se prononce sur cette demande, étant donné que l'intimé refusait de lui divulguer tous les documents demandés. Le 30 octobre 2003, l'arbitre de niveau I a conclu que certains des documents demandés n'étaient pas pertinents et n'auraient donc pas à être divulgués au requérant.

Le requérant a demandé que la décision soit révisée au niveau II. La gestionnaire chargée des études de cas a informé le requérant par téléphone qu'une décision de l'arbitre au premier niveau quant au fond du grief devrait être rendue avant que le dossier soit soumis à l'arbitre au deuxième niveau. Néanmoins, le requérant a insisté pour que son grief soit acheminé au niveau II et c'est ce qui fut fait.

Le grief est irrecevable au niveau II étant donné que l'arbitre de niveau I n'avait toujours pas prononcé de décision quant au bien-fondé du grief au moment où le requérant a choisi de présenter son grief au niveau II.

Le commissaire devrait se déclarer sans compétence pour se prononcer quant au bien-fondé de ce grief.

Le commissaire a accepté les conclusions et la recommandation du Comité externe. Il s'est déclaré sans compétence pour se prononcer sur le bien-fondé du grief et l'a renvoyé au niveau I afin que le processus de grief continue et une décision quant au bien-fondé de celui-ci soit prise.