Sommaire des dossiers de griefs - G-327

G-327

À l'invitation de la GRC, la requérante a accepté qu'on suspende l'examen de plusieurs griefs qu'elle avait logés. Cela avait pour but d'établir s'il y aurait moyen, par l'entremise d'un processus connu sous le nom de Mode alternatif de résolution de conflits (MARC), d'en arriver à une entente à l'amiable. La requérante a cependant voulu être représentée par avocat lors des séances du MARC et elle a donc demandé à la GRC d'accepter de payer ses honoraires d'avocat. La GRC a refusé au motif qu'une directive du Conseil du Trésor l'interdisait de le faire. La requérante a soutenu que cela était injuste puisqu'il était essentiel que son avocat soit présent lors des séances du MARC, question de s'assurer que ses intérêts soient bien défendus. Le grief a été rejeté au niveau I au motif que la GRC n'avait pas de discrétion en la matière et devait se conformer à la directive du Conseil du Trésor.

Conclusions du Comité externe

Bien qu'il puisse y avoir eu des motifs valables pour lesquels la requérante tenait à se faire représenter par avocat lors de sa participation au MARC, elle devait le faire à ses propres frais. La directive du Conseil du Trésor lie la GRC et aucune interprétation raisonnable de cette directive ne permettrait de conclure que le versement des honoraires d'avocat est autorisé dans le cadre d'un processus de grief, y compris la participation au MARC.

Recommandation du Comité externe datée du 11 août 2004

Le grief devrait être rejeté.

Décision du commissaire datée du 1 novembre 2004

Le commissaire a accepté les conclusions et la recommandation du Comité externe et a rejeté le grief.

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