Sommaire des dossiers de griefs - G-338

Avec son consentement, le requérant a été muté dans une petite localité située dans une région à prédominance francophone. Au départ, le requérant a exprimé des inquiétudes parce que son épouse ne parlait qu'anglais. Toutefois, la Gendarmerie lui a dit qu'il s'agissait d'une région bilingue. Aussi, le requérant a été informé que la région disposait de logements appropriés. Il s'est dit intéressé à habiter dans une collectivité plus importante située à l'extérieur du secteur du détachement; cependant, on lui a fait savoir qu'on s'attendait fortement à ce qu'il habite dans le secteur du détachement. Après avoir vendu sa maison, le requérant et son épouse se sont rendus dans le secteur en question pour chercher une nouvelle résidence. Après leur visite, ils sont rentrés sans avoir pris de dispositions précises parce que les maisons qu'ils avaient vues les avaient déçus. Aussi, ils avaient eu l'impression que la région n'était pas aussi bilingue qu'on avait voulu leur faire croire et que l'épouse du requérant aurait beaucoup de mal à trouver du travail. Le requérant a alors commencé à se demander s'il avait pris la bonne décision, ce qui lui a causé beaucoup de stress et l'a amené à partir en congé de maladie. Il a demandé que sa mutation soit annulée et a offert d'assumer de sa poche les frais de réinstallation si sa demande était approuvée. La Gendarmerie a accepté sa demande. À son retour au travail quelques semaines plus tard, le requérant a déposé un grief dans lequel il accusait la GRC de ne pas l'avoir informé adéquatement au sujet du contexte auquel il pouvait s'attendre au lieu de sa nouvelle affectation. Par conséquent, il a demandé que la Gendarmerie assume ses frais de réinstallation. Plus tard, le requérant a fait savoir qu'il ne croyait pas qu'il existait une obligation de résidence et qu'il avait été trompé à cet égard.

Rien n'indique qu'une obligation de résidence avait été approuvée correctement pour ce qui est du détachement auquel le requérant avait été affecté. Bien que cette affaire ait pu donner une fausse impression, rien ne laisse supposer qu'on ait agi de mauvaise foi. Le requérant lui-même aurait dû réclamer des explications pour savoir si une obligation de résidence approuvée était à l'origine du fait qu'on s'attendait fortement à ce qu'il habite dans le secteur du détachement. La Gendarmerie ne l'a pas induit en erreur quant au niveau de bilinguisme dans le secteur ou à la disponibilité de logements appropriés. Toutefois, le requérant a été négligent en ne veillant pas à être suffisamment informé au sujet du secteur en question avant d'accepter la mutation.

Le grief devrait être rejeté.

Le commissaire a rendu sa décision dans cette affaire, telle que résumée par son personnel :

[TRADUCTION] Le 27 novembre 2005, le commissaire a souscrit aux conclusions et recommandations du Comité externe d'examen en rejetant le grief.

Pour ce qui est de l'exigence relative au lieu de résidence, l'appelant n'a pas été en mesure de prouver qu'on lui aurait dit que cette exigence était en vigueur au détachement en question. L'argument selon lequel on ne lui a pas fourni les bons renseignements au sujet d'une telle exigence et que ce manquement au plan de la communication justifierait l'annulation de son transfert n'a pas été accueilli.

Pour ce qui est de l'entente signée, le commissaire n'a pas accueilli l'argument selon lequel l'entente dans le cadre de laquelle il acceptait l'entière responsabilité des dépenses découlant de sa décision de ne pas être transféré au détachement en question serait invalide parce qu'elle n'aurait pas été signée de plein gré. On a non seulement encouragé l'appelant à consulter d'autres personnes et à prendre son temps avant de prendre une décision, mais il a également bénéficié de conseils d'un représentant des Relations de travail avant de signer l'entente, dont il avait lui-même proposé les modalités.

C'est pourquoi le commissaire a rejeté le grief.