Sommaire des dossiers de griefs - G-341

Après avoir été muté à un nouveau lieu de travail, le requérant a été autorisé à rester à l'hôtel avec sa conjointe et ses deux enfants pendant 21 jours en attendant de pouvoir accéder à sa nouvelle résidence et l'intimé s'est engagé à l'indemniser pour les repas et faux frais au cours de cette période. Ensuite, le requérant a demandé une prolongation de 14 jours à sa période de logement temporaire, ce qui fut consenti par l'intimé mais en indiquant que le requérant ne recevrait pas d'indemnité pour les repas et faux frais. À la demande du requérant, il lui a cependant précisé le lendemain que cela ne concernait que la période additionnelle de 14 jours. La demande d'indemnisation présentée par la suite par le requérant comprenait une indemnisation pour 21 jours de repas et de faux frais. L'intimé a refusé cette partie de la demande au motif qu'il avait indiqué au préalable que le requérant ne recevrait pas d'indemnité pour les repas et faux frais. Un représentant des relations fonctionnelles (RRF) que le requérant a consulté lui a indiqué qu'il essayerait de faire changer la décision. Un mois plus tard, il lui a fait savoir qu'il n'avait pas eu de succès. Le requérant a ensuite présenté un grief. L'arbitre de niveau I a conclu que le grief était irrecevable parce qu'il n'avait pas été présenté dans les 30 jours suivant la date à laquelle le requérant avait pris connaissance de la décision contestée, ainsi que l'exige la Loi sur la GRC. Au niveau II, le requérant a soutenu que le délai de 30 jours pour présenter un grief ne commençait à courir que lorsque le RRF lui a indiqué qu'il n'avait pas réussi à faire changer la décision.

Le grief n'a pas été présenté à temps au niveau I. Le requérant aurait dû présenter son grief dès qu'il a été informé de la décision de l'intimé plutôt que d'attendre que le RRF lui indique s'il avait réussi à la faire renverser. Par contre, le commissaire devrait songer à prolonger le délai, tel que la Loi sur la GRC lui permet de faire, car il y a eu mauvaise communication entre le requérant et le RRF et le dossier soulève une question importante quant à l'interprétation du Programme de réinstallation intégré. Pour ce qui est du bien-fondé du grief, l'intimé se devait de respecter l'engagement qu'il avait pris auprès du requérant de l'indemniser pour les repas et faux frais pendant les premiers 21 jours de sa période de logement temporaire. Aussi, c'était une exigence prévue par la section 4.22 du Programme de réinstallation intégré.

Le délai pour présenter un grief au niveau I devrait être prolongé et le grief devrait être accueilli.

Le commissaire rendu sa décision dans cette affaire, telle que résumée par son personnel :

Le Commissaire était d'accord avec la conclusion du Comité externe quant à la prescription et avec la recommandation de proroger rétroactivement le délai pour présenter le grief au niveau I. Il a toutefois souligné que les tentatives pour régler une affaire à l'amiable ne prolongent pas les délais pour déposer un grief. Il revient aux membres eux-mêmes et aux représentants des relations fonctionnelles qui essaient de régler une affaire à l'amiable de protéger le droit de grief et de respecter les exigences de l'article 31(2) de la Loi en dépit de tout processus informel.

Quant au fond du grief, le Commissaire était d'accord avec les conclusions et recommandations du Comité externe et il a accueilli le grief.