Sommaire des dossiers de griefs - G-365

Le requérant a demandé une avance pour un déplacement au titre des vacances pour ses personnes à charge, conformément à la Directive sur les postes isolés, en fonction d'un versement maximal qui aurait inclus le tarif du billet en classe économique pour les trois enfants à sa charge. Il a fait cette demande après la distribution d'un bulletin destiné aux postes isolés, le 17 décembre 2003, dans lequel il était précisé que, pour calculer le remboursement maximal d'un voyage à partir des postes isolés, le tarif pour les enfants serait le tarif réduit, au lieu du plein prix du billet en classe économique que réclamait le requérant. Le requérant a dit clairement qu'il ne cherchait pas à faire un gain personnel et qu'il serait redevable pour les sommes dépensées, y compris pour tout trop-payé.

L'arbitre de niveau I a jugé que le grief n'avait pas été présenté dans les 30 jours prévus, calculé à compter de la date de réception du bulletin destiné aux postes isolés. Il a aussi déclaré que, si le grief avait été présenté dans les 30 jours, il l'aurait rejeté pour manque de fondement parce que la [TRADUCTION] « somme maximale des versements devait tenir compte des rabais existants », « le versement ne pouvant excéder la dépense engagée ».

Le Comité externe en a conclu que le délai de 30 jours avait été respecté. Ce délai a commencé à courir au moment de la réception par le requérant de la réponse à sa demande d'avance sur les frais de déplacement au titre des vacances, conformément à la Directive sur les postes isolés de 1991, et non pas à compter à la date où il a reçu un bulletin général envoyé à sa division sur la façon dont le remboursement serait calculé.

Le Comité externe a recommandé au commissaire de rejeter le grief sur le fond. Toutefois, si le commissaire était enclin à l'accueillir, le Comité externe a déclaré que l'affaire devrait être renvoyée à l'arbitre de niveau I, parce que l'intimé n'avait pas encore eu l'occasion d'être entendu sur le bien-fondé de l'affaire.

Le Comité externe en a conclu que la Directive sur les postes isolés n'offre aucun moyen de calculer une avance, et que rien ne porte à croire que la Gendarmerie aurait agi de façon inéquitable ou inappropriée. Le Comité externe a aussi statué que le montant maximal à rembourser pour les déplacements au titre de vacances à partir de postes isolés devrait être calculé en fonction des coûts réels, sachant que, selon la preuve, le prix des billets des enfants était réduit par la compagnie aérienne.

Le grief devrait être rejeté sur le fond.

La commissaire a rendu sa décision dans cette affaire, telle que résumée par son personnel :

[TRADUCTION] En ce qui a trait aux délais prescrits, la commissaire n'était pas d'accord avec l'intimé et l'arbitre de niveau I qui affirmaient que le délai de 30 jours a commencé à courir lorsque le bulletin sur les postes isolés a été remis au requérant, soit le 17 décembre 2003. La commissaire a statué que le délai a commencé à courir à partir du 13 février 2004, lorsque le requérant s'est vu refuser l'avance pour le paiement des billets d'avion de ses enfants.

Pour ce qui est du bien-fondé de la cause, la commissaire a statué que l'application du bulletin sur les postes isolés faite par l'intimé n'a pas porté atteinte au droit du requérant de réclamer le plein tarif pour un vol aller-retour en classe économique, sans restriction. La GRC utilise le « plein tarif pour les vols aller-retour en classe économique sans restriction », le tarif pour les enfants étant le même que celui des adultes, moins un escompte. La demande du requérant visant à obtenir le remboursement d'un tarif d'adulte pour un enfant est non seulement injustifiée, mais le versement dépasserait les frais réellement encourus, ce qui va à l'encontre de la politique.

Par conséquent, l'intimé avait correctement calculé le versement maximal auquel avait droit le requérant.

Le grief a été rejeté sur le fond.