Sommaire des dossiers de griefs - G-384

G-384

Jusqu'en octobre 2000, le calcul des loyers pour les postes isolés était déterminé par deux politiques du Conseil du Trésor, la Directive sur les postes isolés (DPI) et la Directive sur les charges des logements (DCL). Entre le mois d'octobre 2000 et le mois de décembre 2000, une nouvelle politique du Conseil du Trésor est entrée en vigueur, la Directive sur les postes isolés et les logements de l'état (DPILE). Cette politique a instauré une nouvelle façon de calculer les loyers des postes isolés; on avait donc avisé les requérants que leur loyer diminuerait. La réduction de loyer n'a toutefois pas duré longtemps, puisque les dispositions qui existaient dans les deux politiques distinctes avant le 21 décembre 2000 ont été remises en vigueur. Les requérants ont été avisé qu'en raison de la révocation de la DPILE, on remonterait de nouveau le montant de leur loyer, après une courte période de préavis.

Une version plus récente de la DPILE, comprenant une nouvelle méthode de calcul des loyers de postes isolés, a été annoncée à l'ensemble de la fonction publique et est entrée en vigueur le 1er avril 2003. Toutefois, la GRC a obtenu, du Conseil du Trésor, une protection/prolongation d'un an, en vertu de la DPI et de la DCL, afin de protéger ses membres des répercussions négatives de la nouvelle DPILE, permettant ainsi d'examiner de façon plus approfondie les conséquences de cette directive.

Le principal requérant a signé un grief énonçant qu'ils, soit les autres membres de la GRC et lui-même, étaient lésés par la décision de la GRC demandant une prolongation de la DPI et de la DCL puisque, en vertu de la DPILE, si celle-ci était mise en oeuvre, les membres habitant dans diverses collectivités précises auraient eu droit à une réduction importante de leur loyer. L'arbitre au premier niveau a statué que les requérants n'avaient pas qualité pour agir.

Conclusions du Comité externe

Le Comité externe a conclu que les requérants avaient qualité pour agir. La question faisant l'objet du grief visait la décision de la GRC de demander au Conseil du Trésor une prolongation d'un an au cours de laquelle ils ne seraient pas assujettis à la nouvelle DPILE. Il s'agit d'une décision stratégique liée « à la gestion des affaires de la Gendarmerie ». Aucune autre procédure de recours n'est prévue par la Loi, par le Règlement ou par les Consignes du commissaire. De plus, pour avoir qualité pour agir, les requérants devaient répondre à l'exigence stipulant qu'ils devaient, dans une certaine mesure, être lésés. En fait, ils étaient effectivement lésés financièrement par la décision de la GRC puisqu'ils étaient tous logés dans des résidences de location dans des postes isolés au moment où le grief a été déposé.

Les requérants ont allégué qu'ils étaient lésés par la décision de la GRC de demander au Conseil du Trésor de retarder l'application aux membres d'une nouvelle politique de calcul des loyers pour des postes isolés. Les renseignements au dossier n'indiquent pas quelle aurait été la méthode de calcul des loyers utilisée en vertu de la nouvelle politique et, donc, les requérants n'ont pas démontré, selon la prépondérance des probabilités, qu'un préjugé défavorable a été porté contre eux.

Recommandation du Comité externe datée le 12 juillet 2006

Le Comité externe a recommandé que le grief soit rejeté.

Décision de la commissaire datée le 20 juin 2007

La commissaire a rendu sa décision dans cette affaire, telle que résumée par son personnel :

[TRADUCTION] La commissaire s'est ralliée la décision du Comité externe, soit que les plaignants avaient qualité pour présenter leur grief et que celui-ci devait être rejeté sur le fond. Les plaignants avaient profité d'une réduction de 212,66 $ de leur loyer mensuel en vertu de la DPILE 2000. Le dossier ne montre toutefois aucune comparaison avec les loyers calculés selon la nouvelle DPILE. Sans ces chiffres, le [membre] et les autres plaignants n'ont pu prouver, selon la prépondérance des probabilités, qu'ils avaient subi un préjudice cause de la décision de la Gendarmerie de retarder l'application de la directive pendant un an.

Détails de la page

Date de modification :