Sommaire des dossiers de griefs - G-399

G-399

Le requérant a présenté un grief à l'encontre d'une décision de l'Officier responsable, Perfectionnement et renouvellement en ressources humaines (« l'intimé »). L'intimé a refusé d'accorder au requérant une prime de départ conformément à la Directive sur le réaménagement des effectifs de la GRC (la « Directive (GRC) »), suite à la fermeture d'un détachement de la GRC.

Le grief a été rejeté au niveau I pour le motif que la situation du requérant ne rencontrait pas les critères pour l'obtention d'une prime de départ sous la Directive (GRC). Le requérant a présenté son grief au niveau II et le grief a été renvoyé au Comité externe.

Conclusions du Comité externe

Le Comité externe n'a pas compétence pour étudier ce grief. Le Comité externe n'aurait la compétence pour étudier un grief portant sur une directive sur le réaménagement des effectifs que si cette directive rencontre les critères de l'al. 36a) du Règlement de la GRC (le « Règlement »). Or, la Directive (GRC) ne s'applique qu'à la Gendarmerie, et ne peut donc pas être considérée comme une « politique gouvernementale visant les ministères ». Il est vrai qu'il existe une politique distincte sur le sujet issue du Conseil du Trésor qui s'applique à l'ensemble de la Fonction publique, soit la Directive sur le réaménagement des effectifs. Toutefois, le libellé de celle-ci précise clairement que sa portée ne veut pas s'étendre à des organisations ayant leur propre régime gouvernant le réaménagement des effectifs, comme c'est le cas de la GRC. En raison du libellé de l'al. 36a) du Règlement, et du caractère des deux directives régissant le réaménagement des effectifs, le Comité externe n'a pas compétence pour examiner ce grief.

Recommandations du Comité externe datées le 19 décembre 2006

Le Comité n'a fait aucune recommandation au commissaire concernant ce grief car il n'a pas compétence pour l'entendre.

Décision de la commissaire datée le 13 juin 2007

La commissaire a rendu sa décision dans cette affaire, telle que résumée par son personnel :

La commissaire est d'accord avec le CEE que le grief en l'espèce ne fait pas partie des catégories de griefs qui peuvent faire l'objet d'un renvoi au CEE. La commissaire renvoie le grief à l'arbitre de niveau II désigné, qui a compétence pour décider des griefs qui ne peuvent faire l'objet d'un renvoi au CEE.

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