Sommaire des dossiers de griefs - G-403

Le requérant a déposé une plainte de harcèlement. L'intimé a conclu que la plainte était reliée à un conflit en milieu de travail et non à du harcèlement. Un grief a été déposé.

Les parties ont tenté de négocier un règlement rapide, mais sans succès. Le gestionnaire de cas a informé l'intimé et le requérant qu'ils devaient présenter un document final. Après avoir été prolongé, le délai administratif pour la présentation du document a expiré et le dossier a été renvoyé à l'arbitre de niveau I.

L'arbitre de niveau I a rejeté le grief au motif que le requérant n'avait pas qualité pour agir parce que les questions soulevées dans son grief avaient déjà été traitées par l'arbitre de niveau I dans un autre grief visant les mêmes parties et les mêmes faits.

Le Comité externe a conclu que l'arbitre de niveau I a commis une erreur quand il a déterminé que le requérant n'avait pas qualité pour agir. Même si le requérant avait présenté deux plaintes de harcèlement à l'encontre de la même personne, pour les mêmes faits, les griefs portaient sur des types différents de harcèlement. Que les griefs auraient pu ou non avoir été combinés et traités comme un seul grief ne change pas le fait que le requérant avait qualité pour agir.

Le Comité externe a également conclu que l'arbitre de niveau I, en rendant sa décision sur la qualité d'agir sans que les parties n'aient eu l'occasion d'être entendues à ce sujet, n'avait pas respecté son devoir d'agir équitablement.

Le Comité externe a recommandé au commissaire de la GRC d'accueillir le grief et de renvoyer le dossier au niveau I.

Le commissaire a rendu sa décision dans cette affaire, telle que résumée par son personnel :

[TRADUCTION]

Le commissaire appuie les conclusions et les recommandations du CEE. L'arbitre de niveau 1 a commis une erreur en déterminant que le requérant n'avait pas qualité pour agir. Le dossier retourne au niveau 1 afin que l'on puisse reprendre la procédure de règlement des griefs.