Sommaire des dossiers de griefs - G-404

La requérante a pris des arrangements en vue de se prévaloir du programme de congé autofinancé de la GRC en 1998. Une partie de son salaire a été différée et versée dans un compte en fiducie géré par un fiduciaire. En avril 2002, juste avant que ne débute le congé autofinancé de la requérante, celle-ci a été informée qu'elle aurait payer la quote-part de l'employeur dans le cadre du Régime de pensions du Canada (RPC). Elle s'est adressé de nombreuses reprises la GRC, au fiduciaire et l'Agence des douanes et du revenu du Canada afin d'obtenir de l'information ce sujet, mais a eu de la difficulté obtenir une réponse complète.

Enfin, en avril 2003, l'intimé a informé la requérante que la décision selon laquelle elle devait payer la quote-part de l'employeur au RPC était fondée sur un document intitulé « Directive N^o 651 du sous-ministre de l'Approvisionnement et des Services », publié en mars 1991.

La requérante a déposé un grief demandant que la GRC lui rembourse le montant total de la quote-part de l'employeur au RPC qu'elle a payé pendant son congé autofinancé. L'arbitre de niveau I a rejeté le grief parce que le délai de 30 jours n'avait pas été respecté. Il a conclu que la requérante avait pris connaissance de la décision, l'acte ou l'omission donnant lieu au grief en avril 2002, mais n'avait présenté son grief qu'en avril 2003.

Le Comité externe a conclu que la requérante n'a pas respecté le délai prescrit pour présenter son grief, mais il a recommandé au commissaire d'exercer le pouvoir discrétionnaire qui lui est conféré par le paragraphe 47.4(1) de la Loi pour prolonger rétroactivement le délai car l'information fournie était imprécise ou incomplète et qu'il serait utile l'administration de la GRC de répondre la question soulevée dans le grief.

Le Comité externe a également conclu que la politique de la GRC cet égard est imprécise et que la GRC n'a pas informé la requérante qu'elle aurait payer la quote-part au RPC en double durant son congé. Par conséquent, le principe de préclusion doit s'appliquer.

Le Comité externe a recommandé à la commissaire d'accueillir le grief et d'ordonner que la requérante soit remboursée pour le montant qu'elle a payé qui correspond la quote-part de l'employeur au RPC.

Le commissaire a rendu sa décision dans cette affaire, telle que résumée par son personnel :

[TRADUCTION] Le CEE a conclu correctement que le grief, déposé le 16 avril 2003, a été présenté après le délai prescrit. Le grief aurait dû être présenté dans un délai de 30 jours après le 23 avril 2002, date à laquelle le fiduciaire/dépositaire a informé la requérante que pendant son congé autofinancé, elle aurait à payer elle-même la quote-part de l'employeur au RPC.

Une prolongation rétroactive du délai prescrit pour la présentation du grief a été considérée injustifiée. Le commissaire p.i. William Sweeney s'est dit en désaccord avec l'explication de la requérante selon laquelle elle attendait que le fondement législatif à l'appui de la décision de l'intimé soit cité avant de présenter un grief. La lettre du fiduciaire/dépositaire datée du 23 avril 2002 indiquait clairement que pendant son congé, il lui incomberait de payer la quote-part de l'employeur au RPC.

Bien que la requérante ait soulevé une question qui est importante pour tout participant au programme de congés de maladie non rémunérés, le commissaire p.i. Sweeney s'est arrêté sur le fait qu'elle savait, avant de partir en congé, que les retenues au titre du RPC devaient être payées, et que malgré cela, elle a attendu presque un an avant de présenter son grief. De telles circonstances ne justifient pas la prolongation d'un délai.

Le commissaire p.i. Sweeney a demandé à l'officier en chef des Ressources humaines d'examiner les politiques relatives aux congés autofinancés non rémunérés afin de clarifier la question du paiement de la quote-part de l'employeur au RPC par les membres de la GRC pendant leur période de congé, car les politiques à cet égard devraient être claires et précises.