Sommaire des dossiers de griefs - G-406

Le requérant a été muté et a dû déménager. Il a vendu sa maison, mais le prix de la vente ne couvrait pas les améliorations d'immobilisation apportées la propriété. La perte pouvait être remboursée au moyen de l'enveloppe de la composante de base améliorée/sur mesure prévue pour ses frais de réinstallation, mais seulement si cette enveloppe renfermait les fonds nécessaires, ce qui n'était pas le cas. Le requérant a déposé un grief en vue d'obtenir un remboursement complet conformément la composante de base primaire, en se fondant sur la disposition relative aux « circonstances particulières » énoncée dans la politique. Il a également déclaré que son droit de circulation et d'établissement, garanti par le paragraphe 6(4) de la Charte canadienne des droits et libertés, n'avait pas été respecté.

Le Comité externe a conclu que les dispositions relatives aux « circonstances particulières » contenues dans la politique sur la réinstallation ne pouvaient s'appliquer car la politique stipule explicitement que cette section vise uniquement les frais non traités ailleurs dans la politique. Or, le remboursement des pertes reliées l'amélioration des immobilisations est spécifiquement traité dans une autre section de la politique.

Le Comité externe a également conclu que le requérant ne s'était pas acquitté du fardeau de prouver qu'il y avait eu violation d'un droit garanti par la Charte. Il a fait une simple déclaration sans présenter de preuve ni d'argument pour étayer cette allégation.

Le Comité externe a recommandé au commissaire de la GRC de rejeter le grief.

Le commissaire a rendu sa décision dans cette affaire, telle que résumée par son personnel :

Le commissaire intérimaire W. Sweeney a approuvé les conclusions du Comité et a suivi sa recommandation, soit de rejeter le grief.