Sommaire des dossiers de griefs - G-407

La requérante a présenté une plainte de harcèlement et de discrimination contre un supérieur. L'intimé était le gestionnaire délégué responsable de la plainte de harcèlement. Après avoir procédé une enquête, il a déterminé que la plainte était non fondée.

La tentative de règlement précoce a été infructueuse. On a informé la requérante qu'elle devait présenter ses observations au niveau I, mais elle ne l'a pas fait. L'intimé a soumis ses observations. La requérante a répondu en présentant des observations dépassant le cadre de la réfutation des arguments de l'intimé. Elle n'a fourni aucune documentation pour appuyer ses allégations. L'arbitre de niveau I a conclu que la requérante ne s'était pas acquittée du fardeau qu'il lui incombait de démontrer le bien-fondé de sa cause.

Le Comité externe a conclu que la réfutation de la requérante ne devait pas être prise en compte car elle renfermait uniquement de l'information connue de la requérante au moment o ses observations auraient dû être présentées au niveau I.

Le Comité externe est également d'avis que la requérante ne s'est pas acquittée du fardeau de prouver ses allégations selon la prépondérance des probabilités, car elle n'a pas fourni de renseignements en appui de celles-ci.

Enfin, selon le Comité externe, les Consignes du commissaire (griefs) (CC-G) et la politique afférente sur les griefs ne fournissent pas d'explications sur ce qui constitue un dossier de grief et sur la personne qui doit fournir la documentation pertinente l'arbitre de niveau I.

Le Comité externe a recommandé que le grief soit rejeté.

Le Comité externe a également recommandé à la commissaire d'ordonner un examen des CC-G et de la politique de la GRC en matière de griefs, en vue de déterminer qui est responsable de s'assurer que l'arbitre de niveau I reçoive un dossier complet.

Le requérant a retiré son grief avant que le commissaire n'ait rendu sa décision dans cette affaire.