Sommaire des dossiers de griefs - G-409

Alors que le requérant déménageait de l'emplacement A à l'emplacement B, lui et son épouse ont décidé de conduire leurs véhicules familiaux à l'emplacement B plutôt que de les faire expédier. À mi-chemin entre deux petites villes, le véhicule du requérant, qui tirait une caravane, a eu des problèmes mécaniques. Son épouse a tenté d'obtenir de l'aide dans l'une de ces villes, mais il n'y avait aucun service de remorquage ou de réparation à cet endroit. Le véhicule et la caravane ont donc été remorqués à l'emplacement B. La demande du requérant visant se faire rembourser les frais de remorquage a été rejetée. Dans son grief, le requérant a indiqué qu'il n'avait pas pu faire remorquer le véhicule et la caravane à l'emplacement A, car s'il ne s'était pas trouvé à l'emplacement B pour accepter la livraison de ses effets mobiliers, il aurait eu défrayer des coûts additionnels. Il a également souligné que l'option de conduire ses propres véhicules avait été beaucoup moins coûteuse pour la Gendarmerie que celle de faire expédier les trois véhicules. L'arbitre de niveau I a rejeté le grief. Il a conclu que la politique ne prévoit d'aucune façon le paiement des frais de remorquage du requérant.

La première question soulevée par la réclamation du requérant est de savoir si le remboursement est prévu dans la politique pertinente. Selon la section 1.02.10 du Programme de réinstallation intégré (PRI) de la GRC, les voyages de réinstallation doivent « être conformes aux dispositions de l'actuelle Directive sur les voyages d'affaires du CT » (DVA). La DVA stipule que lorsqu'un membre utilise un véhicule personnel pour des activités officielles, l'employeur n'assume aucune responsabilité financière pour les dommages causés au véhicule, autre que celle de payer le taux de kilométrage autorisé. Par conséquent, le Comité externe a conclu que le PRI et la DVA ne permettaient pas à la Gendarmerie de payer les frais de remorquage du requérant.

La réclamation du requérant soulève ensuite la question de savoir si les frais de remorquage peuvent être remboursés en vertu de la disposition du PRI qui permet le remboursement des frais de réinstallation à titre exceptionnel. Le requérant répond aux deux premiers critères, puisque les frais ne sont pas couverts par la DVA et qu'il a agi de bonne foi et de manière responsable sur le plan fiscal. Il ne répond toutefois pas au troisième critère selon lequel les dépenses doivent respecter le but et la portée de la DVA et demeurer dans les limites payables. Bien que les frais de remorquage respectent le but et la portée de la DVA, ils dépassent les limites payables. Le fait que le requérant ait choisi l'option la plus économique pour la Gendarmerie ne lui donne pas automatiquement le droit d'être remboursé si les dépenses ne sont pas prévues dans le cadre du PRI et ne respectent pas l'intention de celui-ci. La DVA limite de façon claire et précise la responsabilité de l'employeur dans les cas où un employé utilise son propre véhicule.

Le Comité externe recommande à la commissaire de la GRC de rejeter le grief.

Le commissaire a rendu sa décision dans cette affaire, telle que résumée par son personnel :

[TRADUCTION] Le commissaire a souscrit aux conclusions du Comité externe et, suivant les recommandations de ce dernier, a rejeté le grief.