Sommaire des dossiers de griefs - G-415

La requérante a été congédiée de la Gendarmerie en vertu de la Directive sur le réaménagement des effectifs (DRE). La DRE a permis le remboursement de certains frais de réinstallation des membres qui étaient dans la même situation que la requérante, mais pas le remboursement des pertes immobilières. La requérante a demandé être admissible au Plan de garantie de remboursement des pertes immobilières (PGRPI) dont il est question dans la Directive sur la réinstallation (DR) pour compenser les pertes anticipées relativement la vente de sa propriété. La requérante a affirmé que, puisqu'elle avait droit au remboursement des frais de réinstallation en vertu de la DRE, toutes les dispositions de la DR devraient s'appliquer son cas.

Le Comité externe a conclu que, pour être admissible aux dispositions de la DR, la réinstallation du membre doit être reconnue aux termes des articles 78 et 79 du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada. Puisqu'une réinstallation dans le cadre de la DRE ne faisait pas partie de ces dispositions, le Comité externe en a conclu que la requérante n'avait pas droit aux avantages cités dans la DR.

Le Comité externe a aussi conclu que, même si la requérante a droit aux avantages liés la réinstallation dans le cadre de la DRE, celle-ci ne fait aucune mention explicite d'un remboursement des pertes immobilières et qu'il n'y a aucune catégorie d'avantages autorisés pour les réinstallations qui permettrait d'avoir droit de manière indirecte un tel remboursement.

Le Comité externe a recommandé de rejeter le grief.

La décision du commissaire de la GRC, telle que résumée par son personnel, est la suivante :

Le commissaire intérimaire William Sweeney s'est dit d'accord avec les conclusions et recommandations du Comité externe et a rejeté le grief. Il a aussi ordonné que l'on procède à un examen stratégique de la DRE. Cet examen devrait viser à déterminer en quoi il serait possible de réviser la DRE et d'en éclaircir le libellé pour en faire une politique moins compliquée.