Sommaire des dossiers de griefs - G-418

Selon les allégations, le requérant a tiré deux coups de feu avec son arme de la GRC en direction d'un conducteur, et ce, sans justification légale; il a omis de déclarer aux responsables des communications qu'il était engagé dans une poursuite; il a omis de parler à ses supérieurs ou ses collègues de la fusillade; enfin, il a fait une série de fausses déclarations concernant l'utilisation de son arme feu. Le requérant a été suspendu de ses fonctions puis, environ cinq mois plus tard, un ordre de cessation de la solde et des allocations (CSA) a été émis.

Le requérant a déposé un grief contre l'ordre de CSA, affirmant que le Règlement sur la cessation de la solde et des allocations constituait une délégation de pouvoirs inappropriée, puisque le Conseil du Trésor a délégué la responsabilité de concevoir ce règlement sans établir de critères pour son application. Le requérant a aussi déclaré qu'il avait été victime d'un préjudice parce qu'il s'est retrouvé avec sa famille dans une situation financière précaire à la suite de l'ordre de CSA. Dans la même période, le requérant a présenté une requête à la Cour fédérale du Canada (CFC) pour invalider l'ordre de CSA sur la base que le Règlement sur la CSA est illégal.

L'arbitre de niveau I a rejeté le grief, adoptant la position du commissaire dans l'affaire G-342, dans laquelle celui-ci a affirmé que le Règlement sur la CSA est présumé valide, et déclarant que l'ordre de CSA a été émis d'une manière juste et équitable conformément aux politiques.

Le requérant a déposé un grief de niveau II avec pour seul motif que la Gendarmerie n'a pas l'autorité d'émettre un ordre de CSA parce que le Règlement sur la CSA constitue une délégation de pouvoirs inappropriée.

Par la suite, la CFC a jugé que le Règlement sur la CSA est légal et constitue « une délégation raisonnable et appropriée d'un partage de pouvoirs à une personne compétente », et elle a rejeté la requête. Le requérant a fait appel devant la Cour d'appel fédérale, mais le jugement n'a pas encore été rendu.

Le Comité externe a conclu que lui et le commissaire sont liés par la décision de la CFC, que le bon processus a été suivi et que l'ordre de CSA a été émis en fonction des critères établis.

Le Comité externe a recommandé au commissaire de la GRC de rejeter le grief.

Le commissaire a rendu sa décision dans cette affaire, telle que résumée par son personnel :

[TRADUCTION] Le 22 octobre 2007, la Cour d'appel fédérale (CAF) a rejeté l'appel du requérant; elle a conclu que la CFC n'avait pas commis d'erreur en déterminant que le Règlement sur la CSA n'était pas ultra vires.

Le commissaire a rejeté le grief comme l'avait recommandé le CEE. Le commissaire a conclu que les motifs et la décision de la CAF rejetaient de façon décisive l'argument du requérant à l'encontre de la validité du Règlement sur la CSA, ainsi que son allégation selon laquelle l'intimé n'avait pas le pouvoir de rendre la décision contestée parce que le Règlement sur la CSA était ultra vires. Le commissaire a également conclu que le requérant n'avait pas réussi à prouver l'existence de difficultés financières exceptionnelles ou excessives permettant d'inverser la décision de l'intimé.