Sommaire des dossiers de griefs - G-425

G-425

Le requérant a parcouru plusieurs centaines de kilomètres avec sa voiture pour suivre un cours privé lors d'une journée de congé. Il a présenté une réclamation des frais de kilométrage à son retour, mais l'intimé a refusé de l'approuver au motif que le requérant n'était pas autorisé à engager cette dépense.

Le requérant a donc présenté un grief au niveau I. Il a affirmé que l'intimé lui avait permis implicitement de suivre le cours et d'engager ainsi les frais de kilométrage, puisqu'il lui avait dit qu'il pouvait faire ce qu'il voulait durant sa journée de congé et qu'il avait refusé qu'il prenne une voiture de police pour aller au cours.

L'arbitre de niveau I a rejeté le grief. Il a conclu que l'intimé avait clairement indiqué que le requérant ne recevrait pas une aide pour suivre le cours en question, et que les membres ne pouvaient pas faire ce qu'ils voulaient lorsqu'ils étaient en congé et que leurs gestes entraînaient des coûts pour la GRC. Il a aussi conclu qu'aucune preuve factuelle ne semblait indiquer que l'intimé avait induit le requérant en erreur en lui laissant croire qu'il pouvait suivre le cours. De plus, l'arbitre de niveau I est allé plus loin : après avoir constaté que les politiques du Conseil du Trésor n'autorisaient pas la Couronne à dépenser des fonds publics pour payer les repas et l'hébergement d'un membre qui n'est pas en service et qui suit un cours de façon volontaire, il a ordonné à la GRC de recouvrer tous les fonds qui avaient été versés pour payer les dépenses du requérant pour le cours en question.

Conclusions du Comité externe

Le Comité externe a conclu que le fait que le requérant avait suivi le cours durant une journée de congé n'avait aucune importance. Les politiques pertinentes du Conseil du Trésor et de la GRC sur les voyages précisaient que les membres devaient obtenir une autorisation préalable par écrit avant de pouvoir voyager, mais aucune preuve n'indiquait que le requérant avait entrepris des démarches en ce sens. L'affirmation du requérant selon laquelle l'intimé lui aurait permis implicitement de voyager indique qu'il ne connaissait pas les politiques pertinentes sur les voyages ou qu'il n'avait pas consulté les autorités compétentes. Or, le commissaire de la GRC et le Comité externe ont déjà souligné que les membres doivent connaître les politiques qui les concernent.

Le Comité externe a également conclu que les autres dépenses du requérant pour le cours ne relevaient pas du litige que l'arbitre de niveau I devait régler. Son analyse et ses conclusions sur cette question constituaient apparemment des réflexions inappropriées.

Recommandations du Comité externe datées le 20 novembre 2007

Le Comité externe a recommandé au commissaire de la GRC de rejeter le grief et d'annuler l'ordonnance de recouvrement des fonds.

Décision du commissaire datée le 14 mars 2010

La décision du commissaire de la GRC, telle que résumée par son personnel, est la suivante :

Le commissaire a rejeté le grief. Le commissaire est d'accord avec le CEE pour dire que le requérant n'a pas droit au remboursement des frais de kilométrage qu'il a assumés en utilisant un véhicule particulier pour assister par choix à un cours ne faisant pas partie de la formation de la GRC, puisqu'il n'a pas fait autoriser la dépense par le requérant. Le commissaire est aussi d'accord avec le CEE pour dire que l'arbitre de niveau I a outrepassé son autorité et fait erreur en ordonnant le recouvrement des fonds versés.

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