Sommaire des dossiers de griefs - G-432

Le requérant a déposé un grief concernant sa mutation dans un poste situé à environ cinq heures de route de son domicile. On lui a quand même ordonné de se présenter à son nouveau poste. Avant d'entrer en fonction, le membre a demandé à l'intimé de l'indemniser pour le temps requis pour se rendre de son domicile au nouveau poste. Le 8 octobre 2002, l'intimé a rejeté cette demande. Le membre a commencé son premier quart dans le nouveau poste quatre jours plus tard.

En mars 2003, le membre a présenté treize réclamations d'heures supplémentaires pour le temps qu'il avait passé à se déplacer chaque semaine entre son domicile et le nouveau poste faisant l'objet du grief. L'intimé a rejeté les réclamations. Selon le requérant, il aurait déposé son grief dans les quatre semaines suivant la réception de la décision de l'intimé de rejeter ses réclamations.

Bien-fondé du renvoi : Le Comité externe a conclu que le grief visait l'interprétation et l'application de la Politique du Conseil du Trésor sur la gestion des heures supplémentaires par la Gendarmerie, et que par conséquent il pouvait être renvoyé devant le Comité externe en vertu de l'article 36a) du Règlement sur la Gendarmerie royale du Canada.

Délais : Le Comité externe a conclu que le grief n'a pas été présenté au niveau I dans les délais prescrits. Le délai a commencé à courir en octobre 2002, soit au moment où la demande a été rejetée. Par le passé, le Comité externe a conclu que si une réclamation est présentée après qu'une décision de refuser une telle réclamation a déjà été communiquée, le rejet de la réclamation subséquente ne peut faire renaître le droit de présenter un grief (CEE 2500-97-002 (G-222)), CEE 2900-02-001 (G-280)). Aucune explication n'a été fournie au sujet du retard dans le dépôt du grief concernant la décision rendue le 8 octobre 2002, et aucune circonstance atténuante ne justifie que le délai du dépôt du grief soit prolongé en vertu de l'article 47.4(1) de la Loi.

Observations sur le bien-fondé du grief : Le Comité externe a conclu qu'il n'était pas en mesure de formuler des conclusions sur le bien-fondé du grief. À titre de réflexion, le Comité externe a noté certains problèmes quant au bien-fondé du grief, notamment en ce qui a trait au manque d'explications dans le dossier, à la justification du choix de logement, à l'absence d'une réponse vis-à -vis de l'allégation du requérant selon laquelle la Gendarmerie lui aurait dit qu'elle rembourserait ses dépenses uniquement pour les journées travaillées et non pour ses heures de congé régulières, et au manque d'orientation relativement à la question du temps de déplacement dans ces circonstances.

Le Comité externe a recommandé au commissaire de la GRC de rejeter le grief parce qu'il n'a pas été présenté au niveau I à l'intérieur des délais prescrits. Le Comité externe a également recommandé que le commissaire examine la question de l'indemnisation du temps de déplacement en vue de fournir une orientation plus claire et complète sur cette question. Le Comité externe a en outre recommandé que le commissaire demande à ce que les décisions relatives aux indemnités de voyage et de réinstallation soient confirmées par écrit afin d'éviter le manque de précision comme celui que l'on retrouve dans le dossier qui nous occupe.

Le commissaire a rendu sa décision dans cette affaire, telle que résumée par son personnel :

[TRADUCTION]

Dans une décision rendue le 16 mai 2011, le commissaire a souscrit aux conclusions et aux recommandations du CEE et a rejeté le grief au motif que le requérant ne l'avait pas présenté au niveau I dans le délai de 30 jours prévu à l'alinéa 31(2)a) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Le commissaire a conclu que la jurisprudence relative au processus de règlement des griefs de la GRC établissait clairement que le requérant avait subi un préjudice dès qu'il avait appris que le remboursement des dépenses qu'il réclamait lui avait été refusé, et que le délai pour présenter un grief commençait à courir à ce moment-là. Même si le requérant a peut-être tenté de régler l'affaire de façon informelle par l'entremise de son représentant des relations fonctionnelles (ce qui est hautement souhaitable), il aurait dû présenter son grief ou protéger ses droits en demandant une prorogation du délai.

Le commissaire a souscrit aux autres recommandations du CEE. Il a ordonné qu'on revoie les politiques sur les déplacements et les heures supplémentaires en vue de fournir une orientation plus claire et complète sur ces questions. De plus, il a déclaré que les décisions concernant les indemnités des membres doivent être confirmées par écrit.