Sommaire des dossiers de griefs - G-434

G-434

En 2005, l'intimé a approuvé une recommandation visant à entamer un processus de renvoi pour raisons médicales à l'égard du requérant. Le requérant a déposé un grief à l'encontre de cette approbation. Le gestionnaire de cas a renvoyé le dossier à l'arbitrage de niveau I afin qu'une décision soit rendue au sujet de la qualité pour agir, mais il a omis d'offrir à l'une ou l'autre partie la possibilité de présenter des arguments sur cette question. L'arbitre de niveau I a rejeté le grief au motif que le requérant n'avait pas qualité pour agir.

À un certain moment, le processus de renvoi pour raisons médicales a été abandonné. Un nouveau processus de renvoi pour raisons médicales a été entamé en 2006, et le requérant a déposé un grief concernant la nouvelle recommandation visant à entamer le processus et l'approbation de cette recommandation.

Conclusions du Comité externe

Le Comité externe a conclu que le grief était de nature théorique parce que le processus de renvoi pour raisons médicales suivant la recommandation de l'intimé avait été abandonné. Le Comité externe a également conclu qu'il s'était produit un certain nombre d'erreurs procédurales, principalement en ce qui concerne le refus d'accorder aux parties le droit d'être entendues avant que la décision au niveau I soit rendue, mais aussi en ce qui a trait à des questions non résolues touchant la divulgation, l'accès à l'information et la volonté du requérant à participer à des discussions dans le cadre d'un processus de règlement précoce. Ces erreurs ont créé une injustice dans le processus.

Recommandations du Comité externe datées le 28 mars 2008

Le Comité externe a recommandé au commissaire de la GRC de rejeter le grief en raison de son caractère théorique. Le Comité externe a recommandé également que le commissaire s'excuse auprès du requérant de l'injustice créée par un certain nombre d'erreurs procédurales.

Décision du commissaire de la GRC datée le 12 septembre 2011

Le commissaire a rendu sa décision dans cette affaire, telle que résumée par son personnel :

[TRADUCTION]

Dans une décision rendue le 12 septembre 2011, le commissaire a souscrit aux conclusions et aux recommandations du Comité externe.

Le commissaire a conclu que la controverse entre les parties n’existait plus et que le grief était devenu sans objet après l’abandon du processus de renvoi pour raisons médicales visant la requérante.

Toutefois, étant donné que la Gendarmerie avait commis des erreurs dans le traitement du grief, le commissaire les a examinées en vue de donner des conseils relativement aux dossiers à venir et de souligner l’importance de ces erreurs auprès des parties et des personnes prenant part à la procédure applicable aux griefs.

Ces erreurs sont les suivantes : (i) le répondant n’a pas communiqué avec la requérante pour ce qui est du règlement rapide du grief et le bureau de coordination des griefs (BCG) n’a pas permis à la requérante de se faire entendre relativement au règlement rapide du grief; (ii) le répondant n’a pas transmis tous les documents relatifs au grief et le BCG ne s’est pas assuré que la communication des documents était adéquate ni n’a renvoyé l’affaire au niveau I pour qu’une décision soit rendue à ce sujet; (iii) le BCG a renvoyé le dossier (ainsi qu’un des autres griefs de la requérante) au niveau I pour qu’une décision soit rendue relativement à la qualité pour agir, sans toutefois informer la requérante qu’elle avait le droit de présenter des arguments sur cette question (ou sans lui en donner l’occasion).

Le commissaire a présenté des excuses à la requérante pour l’injustice découlant des erreurs procédurales survenues dans le traitement de son grief.

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