Sommaire des dossiers de griefs - G-446

Le requérant a présenté une demande visant à faire approuver une réinstallation à la retraite dont la distance était inférieure à 40 km. L'intimé a rejeté cette demande.

Le requérant a déposé un grief. Il a soutenu que le Programme de réinstallation intégré de 2003 de la GRC (PRI de la GRC) était ultra vires parce qu'il était en contradiction avec la directive du Conseil du Trésor (CT) en vigueur à ce moment-là , et que même si la politique était applicable, il satisfaisait à l'exigence relative aux « circonstances exceptionnelles ». Il a également affirmé qu'un déménagement à la retraite, quelle que soit la distance, était une condition explicite ou implicite de son contrat de travail avec la Gendarmerie.

L'intimé a répliqué que la GRC n'avait pas le pouvoir d'approuver les réinstallations à la retraite dont la distance était inférieure à 40 km, et qu'il n'y avait aucune circonstance exceptionnelle dans le cas du requérant.

Le Comité externe a conclu que le PRI de la GRC ne contredit pas la directive du CT sur les réinstallations et que le requérant n'est admissible à une réinstallation à la retraite dont la distance est inférieure à 40 km que dans les cas prévus au PRI de la GRC.

Le Comité externe a conclu que l'intimé n'a pas exercé adéquatement son pouvoir discrétionnaire en refusant la demande de réinstallation du requérant parce qu'il croyait que la GRC n'avait pas le pouvoir d'approuver les réinstallations à la retraite dont la distance est inférieure à 40 km, et ce, quelles que soient les circonstances.

Toutefois, malgré l'erreur commise par l'intimé, le Comité externe a conclu que le requérant ne répond pas aux conditions énoncées dans le PRI de la GRC pour l'approbation d'une réinstallation à la retraite dont la distance est inférieure à 40 km, car il n'est pas un membre vivant dans un logement de l'état et il n'est pas admissible en vertu de la disposition relative aux « circonstances exceptionnelles ».

Le Comité externe a recommandé au commissaire de la GRC d'accueillir le grief et de rendre une nouvelle décision au sujet du bien-fondé du grief.

Si le commissaire décide de rendre une décision au sujet du bien-fondé du grief, le Comité externe lui recommande en outre de refuser la demande du requérant visant à faire approuver une réinstallation à la retraite dont la distance est inférieure à 40 km au motif que le requérant ne satisfait pas aux conditions énoncées dans le PRI de la GRC.

Le commissaire de la GRC a rendu sa décision, telle que résumée par son personnel :

[TRADUCTION]

Le commissaire a souscrit aux conclusions et aux recommandations du CEE et a rejeté le grief. Il a conclu que le requérant n'avait pas réussi à démontrer que des circonstances exceptionnelles justifiaient que la Gendarmerie paie son déménagement à la retraite dont la distance était inférieure à 40 km.