Sommaire des dossiers de griefs - G-459

G-459

Un membre de la GRC a déposé un grief relativement à la décision de la GRC de publier sur leur site web interne (intranet) une décision disciplinaire le concernant. Le répondant avait soulevé la qualité pour agir du requérant puisque, selon lui, ce dernier n'avait pas précisé le préjudice subi et la décision de publier les décisions disciplinaires n'en était pas une prise dans l'administration des affaires de la GRC. Le grief a été rejeté préliminairement par l'arbitre de niveau I puisque, selon lui, le requérant n'avait pas la qualité pour agir. Le requérant a présenté son grief au niveau II.

En ce qui a trait au fond du litige, le requérant a déclaré que l'acte de publier les décisions disciplinaires sur le site intranet de la GRC nuisait à son droit à la vie privée et lui causait préjudice en ce qu'il en subissait des répercussions. Le répondant répond que la divulgation de ces décisions sur intranet est une mesure prise par la GRC dans le cadre du principe de transparence de la justice.

Conclusions du CEE

Le CEE a conclu que le requérant avait la qualité pour agir. En effet, le requérant a soutenu que cet acte lui avait causé un préjudice, car ses collègues avaient pu avoir accès aux renseignements personnels le concernant.

En ce qui a trait au fond du litige, le CEE a conclu que les comités d'arbitrage sont liés par le principe de transparence de la justice. Compte tenu de ce principe, le public a accès aux décisions des comités d'arbitrage et la Loi sur la protection des renseignements personnels n'empêche pas l'affichage de ces décisions sur le site intranet de la GRC (l'article 69(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels). De plus, l'affichage des décisions des comités d'arbitrage sur le site intranet de la GRC constitue une communication des renseignements personnels qui est compatible avec les fins auxquelles ces renseignements ont été recueillis (l'alinéa 8(2)(a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels). En l'espèce, l'affichage de la décision du comité d'arbitrage sur le site intranet de la GRC s'est fait dans le respect d'un équilibre raisonnable entre le principe de transparence de la justice et la protection des renseignements personnels du requérant.

Recommandations du CEE datées le 30 mars 2009

Le CEE a recommandé au commissaire de la GRC de rejeter le grief.

Décision du commissaire de la GRC

Le commissaire a rendu sa décision dans cette affaire, telle que résumée par son personnel :

Dans une décision rendue le 7 août 2012, le commissaire Robert W. Paulson a rejeté le grief.

Le commissaire a exprimé son accord avec la conclusion du CEE selon laquelle le requérant avait la qualité pour agir.

Quant au bien-fondé du grief, le commissaire a également exprimé son accord avec le CEE, concluant que l’affichage de la décision du comité d’arbitrage sur intranet s’est fait dans le respect d’un équilibre raisonnable entre le principe de transparence de la justice et la protection des renseignements personnels du requérant.

Détails de la page

Date de modification :