Sommaire des dossiers de griefs - G-475

La requérante est un membre civil. Son mari était un membre régulier jusqu'à ce qu'il prenne sa retraite en 1991. En 1992, il a déménagé aux frais de la Gendarmerie au moment de son départ à la retraite vers le lieu de retraite, où la requérante l'a rejoint. Elle travaillait à un bureau de la GRC jusqu'à sa fermeture en 1998. Elle a ensuite accepté une mutation vers une nouvelle région, et son mari l'a accompagnée. En 2005, elle voulait prendre sa retraite à un autre endroit.

La requérante a demandé à la Gendarmerie si cette dernière rembourserait les dépenses relatives à son déménagement prévu au moment de son départ à la retraite, conformément à l'annexe VI-2-1 du chapitre VI.2 du Manuel d'administration de la GRC en vigueur à ce moment-là (annexe du Programme de réinstallation intégré de 2005). Selon la Gendarmerie, cette politique ne prévoyait qu'un seul déménagement par famille au moment du départ à la retraite. La requérante a admis avoir lu la politique et que son mari avait bénéficié d'un déménagement aux frais de la Gendarmerie au moment de son départ à la retraite. Toutefois, elle a allégué que les textes relatifs à la réinstallation en vigueur au moment où son mari a pris sa retraite ne prévoyaient pas un seul déménagement par famille au moment du départ à la retraite. Elle a également affirmé qu'elle est partie du lieu de retraite de son mari parce que, autrement, elle aurait été sans emploi. Le répondant a rejeté la demande de la requérante concernant un déménagement financé par l'état au moment du départ à la retraite au seul motif que son mari avait déjà bénéficié d'un tel déménagement.

La requérante a présenté un grief au niveau I, qui a par la suite été rejeté. L'arbitre de niveau I a conclu que l'annexe du Programme de réinstallation intégré de 2005 n'autorisait qu'une seule réinstallation par famille au moment du départ à la retraite. Il a maintenu que la requérante n'était donc pas admissible à un déménagement financé par l'état au moment du départ à la retraite en vertu de ce document, étant donné la réinstallation antérieure de son mari aux frais de l'état à son départ à la retraite. Il a également maintenu que rien au dossier n'appuyait son allégation selon laquelle les exigences principales n'étaient pas en vigueur à la date à laquelle son époux a pris sa retraite. Il a conclu que la requérante a été traitée de façon juste et équitable.

Le CEE a conclu que le présent cas était inhabituel et qu'il s'inscrivait dans une catégorie de circonstances précises. Il a conclu que la position de la requérante était fondée. Lorsque le mari de la requérante a pris sa retraite, la politique de réinstallation ne précisait pas clairement une seule indemnité de réinstallation par famille au départ à la retraite. Elle n'aurait donc pas pu savoir que le fait que son époux accepte une indemnité de réinstallation à son départ à la retraite en 1992 ferait en sorte qu'elle renonce à son droit d'en recevoir une en 2005. Qui plus est, le CEE n'était pas convaincu du fait que l'annexe du Programme de réinstallation intégré de 2005 interdisait à la requérante d'obtenir le remboursement des frais de réinstallation au départ à la retraite. Les dispositions limitatives pertinentes de cette politique étaient orientées vers le long terme. Elles s'appliquaient aux membres qui prennent leur retraite dont les conjoints étaient [traduction] « des membres actifs (...) admissibles à un déménagement aux frais de la Gendarmerie au moment du départ à la retraite ». Le mari de la requérante n'était ni l'un ni l'autre. En dernier lieu, le CEE a conclu que la requérante avait été mutée du lieu de retraite de son mari en 1998 pour éviter de perdre son emploi.

Le CEE a recommandé que le commissaire de la GRC accueille ce grief. Il a recommandé également qu'il autorise le remboursement des frais de réinstallation au départ à la retraite figurant sur la demande auxquels la requérante est par ailleurs admissible en vertu de l'annexe du Programme de réinstallation intégré de 2005.

Le commissaire a rendu sa décision dans cette affaire, telle que résumée par son personnel :

[TRADUCTION]

Dans une décision rendue le 13 avril 2012, le commissaire a souscrit aux conclusions et aux recommandations du CEE.