Sommaire des dossiers de griefs - G-477

Le requérant a été muté vers un détachement satellite en 1994. Il a par la suite ressenti les répercussions de deux problèmes au fil des ans. Premièrement, il ne pouvait pas résider près de son bureau avec sa future conjointe de fait. Cela était dû en partie au fait que la Gendarmerie possédait peu de propriétés dans le secteur et ne pouvait pas lui permettre de cohabiter avec sa conjointe de fait dans l'une de ses propriétés. Deuxièmement, il souffrait de maux de dos débilitants et, selon lui, la Gendarmerie a minimisé ce problème. Par exemple, le répondant a indiqué dans un Formulaire d'entrevue du personnel (Formulaire) que les maux de dos du requérant pouvaient compromettre son avenir au sein de la Gendarmerie, et que celle-ci n'a pris aucune mesure pour répondre à ses besoins.

Le requérant a présenté un grief. Il s'est plaint relativement aux commentaires inscrits sur le Formulaire. Il a également déclaré avoir été victime de discrimination pour des motifs fondés sur son état matrimonial et son handicap. L'arbitre de niveau I a rejeté le grief en grande partie, parce qu'il avait été présenté trop tard, mais a maintenu que les commentaires figurant sur le Formulaire pouvaient faire l'objet d'un grief puisqu'ils avaient été contestés dans les délais prescrits. Le requérant a demandé au CEE d'examiner la décision préliminaire. La Gendarmerie a plutôt nommé un arbitre de niveau II à l'interne pour le faire. Cet arbitre a rejeté la demande parce que les arguments n'avaient pas été contestés dans les délais prescrits. Le requérant a renvoyé l'autre partie de son grief au niveau II. Celui-ci a été accueilli en partie au niveau I. Il a présenté de nouveau sa demande au niveau II et est revenu sur les arguments antérieurs considérés comme n'ayant pas été présentés dans les délais prescrits.

Le CEE a conclu que le requérant pouvait présenter une objection écrite relativement au fait que la Gendarmerie n'avait pas renvoyé la décision préliminaire rendue au niveau I au CEE. Il a également conclu que la Gendarmerie aurait dû informer le requérant qu'elle n'allait pas accepter sa demande, soit d'envoyer l'affaire au CEE, l'écouter relativement à l'affaire en question et lui donner les raisons pour lesquelles elle ne renvoyait pas l'affaire au CEE. Cependant, le CEE a admis que la décision de niveau II rendue à l'interne à l'égard du grief était finale. Par conséquent, le CEE n'avait pas l'autorisation légale de rouvrir le dossier. Le CEE a fait valoir que la Loi sur la GRC prévoyait deux autres possibilités permettant de modifier la décision rendue au niveau II. L'une consistait à demander l'annulation ou la modification de la décision aux termes du paragraphe 32(3), et l'autre à demander un contrôle judiciaire à la Cour fédérale du Canada aux termes du paragraphe 32(1). Aucune des deux options n'a été exercée.

Par conséquent, le CEE a conclu qu'il devait se pencher uniquement sur les arguments relatifs aux commentaires figurant sur le Formulaire. À cet égard, il a conclu que la position du requérant était valable. Il a souligné que la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) précise que le fait de refuser de continuer d'employer une personne parce qu'il souffre d'un handicap constitue un acte discriminatoire, à moins que le refus découle d'exigences professionnelles justifiées; de plus, il incombe à l'employeur de s'assurer que des mesures d'adaptation sont prises à l'égard des employés handicapés à moins que les mesures à prendre n'imposent une contrainte excessive. Le CEE a constaté que des remarques figurant sur le Formulaire n'étaient pas conformes à la LCDP. Il en était ainsi parce qu'il aurait été raisonnable d'interpréter ces remarques de façon à conclure que la Gendarmerie ne continuerait pas d'employer le requérant, s'il avait un handicap limitant ses capacités de travailler, sans d'abord tenter de prendre des mesures d'adaptation à son égard à moins que celles-ci n'imposent une contrainte excessive.

Le CEE a recommandé au commissaire de la GRC d'accueillir le grief en partie. Il a également recommandé au commissaire de présenter des excuses au requérant au nom du répondant pour avoir inscrit certaines déclarations sur le Formulaire d'entrevue du personnel.

Le requérant a retiré son grief avant que le commissaire n’ait rendu sa décision dans cette affaire.