Sommaire des dossiers de griefs - G-488

Le requérant faisait l'objet d'enquêtes en vertu du Code criminel et du Code de déontologie, et a été suspendu avec salaire. En novembre 2004, il a demandé l'aide d'un conseiller juridique aux frais de l'état. Sa demande a été rejetée le 17 novembre 2004. Il avait été mis au courant du refus au plus tard le 24 novembre 2004. Bien que le requérant ait réitéré sa demande, il n'a pas présenté de nouvelles informations qui auraient justifié qu'on réexamine la première décision. Le requérant n'a pas contesté la première décision avant le 28 février 2005.

L'arbitre de niveau 1 a rendu une décision préliminaire, selon laquelle le grief n'avait pas été déposé dans le délai de 30 jours prévu par la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, et a rejeté le grief pour cette raison. Le requérant a demandé un examen de niveau II.

La seule question soumise au CEE est le respect du délai pour la présentation du grief.

Le dossier appuyait clairement la conclusion de l'arbitre de niveau 1, qui considérait que le grief n'avait pas été présenté à temps. Même s'il était souhaitable de tenter de régler la question de façon informelle, de telles tentatives n'entraînaient pas une suspension ni une prolongation des délais. De plus, le simple fait de demander que la première décision soit réexaminée n'avait pas pour effet de renouveler le délai prévu pour contester la décision.

Afin de déterminer si des circonstances permettaient de justifier qu'on accorde une prolongation du délai prévu pour présenter le grief, le CEE a pris en considération un certain nombre de facteurs pertinents, notamment :

• le requérant n'a pas abordé directement la question du délai, même si on lui a demandé à plusieurs reprises de le faire;
• le requérant n'a fourni aucune explication sur son retard à présenter son grief;
• rien dans le dossier n'indique que la Gendarmerie a contribué à une part du délai ou l'a causé;
• le requérant n'a pas manifesté son intention de présenter un grief avant la fin de février 2005;
• le retard était important, d'autant plus qu'il était inexpliqué;
• le requérant n'a pas demandé de prolongation du délai.

Le CEE a recommandé au commissaire de la GRC de rejeter le grief parce qu'il n'a pas été présenté au niveau I dans le délai de 30 jours, comme l'exige l'alinéa 31(2)a) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Le commissaire a rendu sa décision dans cette affaire, telle que résumée par son personnel :

[TRADUCTION]

Dans une décision datée du 14 juin 2010, le commissaire par intérim William Sweeney a souscrit aux conclusions et recommandations du Comité externe et a rejeté le grief en raison du délai de prescription au niveau I, imposé par le paragraphe 31(2)(a) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.