Sommaire des dossiers de griefs - G-518

Le requérant a fait l’objet d’une enquête en vertu du Code de déontologie concernant une allégation selon laquelle il ne s’était pas bien comporté. L’enquête a établi que l’allégation était fondée et le requérant s’est vu imposer une mesure disciplinaire simple, soit celle de se faire conseiller.

Selon le requérant, l’enquête était inutile et relevait du harcèlement. Il a demandé que la personne ayant lancé l’enquête fasse l’objet d’une mesure disciplinaire, mais cette demande a été rejetée. Toutefois, au cours de ce processus, il s’est fait dire qu’il aurait pu déposer un grief pour contester la décision de lancer l’enquête en vertu du Code de déontologie.

À la lumière de cette information, le requérant a déposé un grief contre le répondant. Il soutenait que le répondant avait agi de manière injuste et harcelante en lançant l’enquête et en ne lui disant pas qu’il avait le droit de déposer un grief.

L’arbitre de niveau I a conclu que le requérant n’avait pas respecté le délai prescrit, et il a donc rejeté le grief.

Le CEE a conclu que le grief avait été déposé bien des mois après le délai prescrit de 30 jours, car le comportement reproché se rapportait à la décision de lancer l’enquête dont le requérant avait fait l’objet en vertu du Code de déontologie. En outre, aucune circonstance ne justifiait que le commissaire de la GRC proroge le délai. Par conséquent, Le CEE a recommandé au commissaire de la GRC de rejeter le grief.

Le CEE a recommandé au commissaire de la GRC de rejeter le grief.

Le commissaire a rendu sa décision dans cette affaire, telle que résumée par son personnel :

[TRADUCTION]

Le commissaire a convenu avec le CEE que les membres devaient connaître leurs droits en vertu de la Loi, du Règlement, des Consignes du commissaire et des politiques les concernant. Les membres ne peuvent s'attendre à être informés de leur droit de présenter un grief, ni s'attendre à ce que les délais prescrits soient annulés ou prorogés parce qu'on ne leur a pas dit qu'ils pouvaient présenter un grief concernant une décision, un acte ou une omission en particulier. Le commissaire a cité l'ancien commissaire Inkster, qui a déclaré ce qui suit dans le dossier G 104 : [Traduction] « Les membres qui contestent des décisions de la GRC, mais qui ne présentent pas leurs griefs dans les délais prescrits, perdent le droit de contester ces décisions par voie de grief. »

À l'instar du CEE, le commissaire a jugé que le grief avait été présenté bien après le délai de 30 jours prévu par la Loi. Il a donc rejeté le grief.