Sommaire des dossiers de griefs - G-527

Le requérant a reçu un avis de mutation l’informant qu’il était muté à un poste dans une autre ville. Il a ensuite informé son conseiller de carrière (CC) de la mise en vente de sa résidence. Au lieu de recommander au requérant d’entrer en contact avec les services de réinstallation, le CC a simplement accusé réception du courriel reçu. Le requérant a ensuite communiqué plusieurs fois avec son CC afin de lui donner davantage d’information sur la vente de sa résidence. Au bout du compte, le requérant a payé une commission immobilière au taux de 7 %. Après, le CC a conseillé au requérant de communiquer avec les services de réinstallation de la Division, ce que le requérant a fait. Il a finalement reçu une trousse d’information du tiers fournisseur de services. Toutefois, ce n’est que plusieurs mois après avoir avisé son CC de la vente de sa maison qu’il a été informé que le taux maximal de remboursement d’une commission immobilière était de 5 %. Le requérant a ensuite fait des démarches pour se faire rembourser la différence de 2 % entre le taux de commission qu’il avait déboursé et celui prévu par la politique applicable. Sa requête a été envoyée au répondant afin que celui-ci sollicite une autorisation spéciale du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). Le SCT a refusé sa demande.

Le requérant a déposé un grief visant le remboursement de la différence entre la commission qu’il avait déboursée et celle permise selon la politique. Il a affirmé qu’il avait pris un engagement contractuel de payer une commission au taux de 7 % étant donné qu’il ne disposait pas de l’information pertinente au moment où il devait décider de vendre sa maison. Le répondant a affirmé que, si le requérant s’était conformé à la politique applicable, il aurait reçu une consultation en bonne et due forme et ne se serait pas retrouvé dans cette situation. Le répondant a également fait remarquer qu’il n’avait pas le pouvoir d’autoriser des exceptions à la politique, ce pouvoir relevant du SCT. L’arbitre de niveau I a rejeté le grief. Elle a déterminé que la décision ultime n’avait pas été rendue par la Gendarmerie, mais par le SCT. Par conséquent, elle a conclu que le requérant n’avait pas qualité pour agir.

La politique applicable énonçait clairement qu’un membre ne pouvait se faire rembourser une commission immobilière au-delà du tarif négocié, et que toute dépense non autorisée devait être approuvée par le SCT. Le requérant ayant engagé une dépense qui n’était pas autorisée, la Gendarmerie avait fait une demande auprès du SCT, qui l’avait refusée. La décision contestée relevait donc du SCT, et non pas de la Gendarmerie. Le requérant n’avait donc pas qualité pour agir. Le CEE a indiqué qu’en rejetant le grief, l’arbitre de niveau I s’était prononcée sur la qualité pour agir sans donner aux parties l’occasion de faire valoir leurs arguments à cet égard. Toutefois, les parties auraient pu traiter de cette question au niveau II, ce qu’elles n’ont pas fait. De plus, la décision contestée par le requérant ne relevait clairement pas de la Gendarmerie, et un renvoi au niveau I pour permettre aux parties de se faire entendre ne ferait qu’engendrer des délais additionnels. Pour ces raisons, le CEE n’a pas recommandé au commissaire de la GRC de renvoyer le dossier au niveau I.

Toutefois, en raison des lacunes de la Gendarmerie dans le traitement du dossier du requérant, le CEE a recommandé au commissaire de la GRC de présenter des excuses au requérant pour la façon dont sa réinstallation avait été gérée.

Le CEE a recommandé au commissaire de la GRC de rejeter le grief, mais de présenter des excuses au requérant.

Le commissaire a rendu sa décision dans cette affaire, telle que résumée par son personnel :

Tel que recommandé par le CEE, le commissaire a rejeté le grief parce que le requérant, qui contestait une décision prise par le Secrétariat du Conseil du Trésor, n'avait pas la qualité pour agir. Le commissaire a cependant présenté ses excuses au requérant au nom de la Gendarmerie pour la façon dont sa réinstallation a été gérée.

De plus, le commissaire a refusé de considérer une argumentation additionnelle que le requérant a tenté de soumettre au commissaire après que le CEE ait émis son rapport.