Sommaire des dossiers de griefs - G-542

En 2005, la Gendarmerie a relevé le requérant de ses fonctions opérationnelles puisqu'il souffrait de troubles auditifs. Elle l'a fait participer à un programme de retour progressif au travail, dans le cadre duquel il assumait des tâches administratives qu'il qualifiait d'insupportables. Au milieu de 2006, le requérant est parti en congé de maladie après qu'un diagnostic a établi qu'il souffrait de stress et de dépression. Au fil du temps, plusieurs responsables se sont occupés de son dossier, notamment des coordonnateurs du retour au travail, parmi lesquels figurait le répondant. Ils ont tenté de prendre des mesures d'adaptation tenant compte de ses déficiences en cherchant un poste permanent pour lui et en lui offrant des emplois temporaires ainsi que des possibilités d'emploi susceptibles de ne pas se concrétiser; il les a tous refusés.

Ce processus a été ponctué de plusieurs problèmes de communication, retards et reports de rendez-vous. De plus, les dossiers n'étaient pas tenus comme il se doit et les responsables ne connaissaient pas clairement leurs rôles. Il y a également eu impasse. Le requérant croyait aussi que le répondant avait consulté indûment ses renseignements personnels. En avril 2008, un médecin a déclaré que le requérant pouvait effectuer du travail [Traduction] « valorisant », sans qu'on sache toutefois ce que cela signifiait. La Gendarmerie a ordonné au requérant de recommencer à effectuer des tâches administratives dans le cadre d'un autre programme de retour progressif au travail.

Le requérant a présenté un grief dans lequel il contestait la manière générale dont la Gendarmerie avait géré le processus visant à lui offrir des mesures d'adaptation. Il a pris sa retraite quelque temps après. Un arbitre de niveau I a rejeté le grief. Il a conclu que le manque de collaboration de la part du requérant allait à l'encontre de la politique et constituait la principale raison pour laquelle ce dernier n'avait toujours pas bénéficié de mesures d'adaptation. Il a ajouté que le requérant n'avait pas établi que le répondant n'avait pas déployé suffisamment d'efforts pour lui trouver un poste adapté à ses déficiences. Le requérant a ensuite présenté un grief au niveau II, dans lequel il a étoffé plusieurs de ses arguments.

Le CEE a conclu que le requérant avait qualité pour agir et soulevait des questions qui restaient à trancher. Il a également jugé que le grief avait été présenté dans le délai imparti. Même si l'activité contestée a débuté en 2005, ce n'est qu'en avril 2008 que le requérant a raisonnablement subi un préjudice, soit lorsqu'il a senti que le processus visant à lui offrir des mesures d'adaptation s'avérait un échec dans son ensemble. Il a ensuite présenté son grief dans les trente jours ayant suivi, ce qui fait que tous les événements se rattachant au processus visant à lui offrir des mesures d'adaptation faisaient partie du grief.

Le CEE a indiqué que le processus visant à offrir des mesures d'adaptation exigeait les efforts de plusieurs parties et nécessitait sans conteste leur collaboration. Il a conclu que, même si certaines possibilités ne s'étaient pas concrétisées en partie par la faute du requérant, l'information au dossier révélait que la Gendarmerie n'avait pas respecté toutes ses obligations prévues dans les politiques relatives aux mesures d'adaptation. Plus particulièrement, la Gendarmerie n'avait pas respecté les dispositions concernant les consultations, la recherche d'emplois, la tenue des dossiers et les priorités lors de mutations latérales et de promotions. Enfin, le CEE a conclu que le requérant n'avait pas démontré que le répondant avait porté atteinte à sa vie privée.

Le CEE a recommandé au commissaire de la GRC d'accueillir le grief et de présenter, au nom de la Gendarmerie, des excuses au requérant pour les manquements survenus dans le processus visant à lui offrir des mesures d'adaptation. Le CEE a aussi recommandé au commissaire d'ordonner un réexamen du dossier du requérant en vue de trouver des façons d'améliorer le processus de la Gendarmerie visant à offrir des mesures d'adaptation, et ce, dans l'intérêt de tous les intervenants.

Le commissaire a rendu sa décision dans cette affaire, telle que résumé par son personnel :

Le commissaire a souscrit aux conclusions et aux recommandations du CEE et a accueilli le grief.

Le commissaire a conclu que la Gendarmerie n'avait pas respecté son obligation de prendre des mesures en fonction de la déficience du requérant. Bien que le répondant ait fait des démarches pour répondre aux besoins du requérant et que celui-ci n'ait pas entièrement respecté toutes ses obligations, il reste que les mesures d'adaptation prises par la Gendarmerie étaient insuffisantes étant donné qu'aucune recherche n'avait été effectuée pour trouver un emploi valorisant et productif, que le requérant n'avait pas été consulté et que les mesures prises n'avaient pas été consignées. Puisque le requérant avait pris sa retraite de la Gendarmerie, le commissaire pouvait seulement présenter des excuses. Toutefois, il a ordonné que le dossier du requérant soit réexaminé en vue de trouver des façons d'améliorer le processus de prise de mesures d'adaptation de la Gendarmerie .