Sommaire des dossiers de griefs - G-550

Le requérant a été muté de X à Y. Il a choisi de ne pas vendre sa résidence principale. Sa famille a continué à vivre dans la résidence familiale, tandis qu'il vivait et travaillait à Y. Il a dû suivre une formation pour superviseurs à X au cours de journées où il travaillait normalement de jour à Y. Il a dû passer la nuit à X et a décidé de loger dans sa résidence familiale.

Le requérant a présenté une demande de remboursement de frais de déplacement. Le répondant l'a rejetée, exception faite de deux déjeuners, au motif que le requérant possédait une résidence à X, où la formation avait eu lieu.

Le requérant a contesté le rejet de sa demande de remboursement par voie de grief. À la suite de discussions tenues dans le cadre du règlement rapide du grief, le répondant a approuvé la demande de remboursement du requérant pour ce qui est des coûts liés au kilométrage parcouru avec son véhicule. Un arbitre de niveau I a accueilli le grief en partie sur le fond. Il a conclu que le requérant était en « déplacement » au titre de la Directive sur les voyages du Conseil du Trésor (DVCT), puisqu'il avait voyagé en service commandé pendant un séjour avec nuitée alors qu'il était à plus de 16 km de son lieu de travail. Le requérant avait donc droit à toutes les indemnités de repas et de faux frais, à l'exception de celles qu'il avait déjà touchées. L'arbitre de niveau I a également conclu que le requérant n'avait pas droit à l'indemnité d'hébergement dans un logement particulier non commercial. Il a indiqué que, dans la DVCT, « logement particulier non commercial » s'entendait d'une « habitation privée ou [d'un] établissement non commercial où le fonctionnaire ne loge pas de façon habituelle ». Il a conclu que le requérant logeait habituellement à X ainsi qu'à Y et qu'il n'avait donc pas droit à l'indemnité d'hébergement dans un logement particulier non commercial lorsqu'il suivait une formation à X.

Le grief peut faire l'objet d'un renvoi devant le CEE. En outre, le requérant respecte les critères de la qualité pour agir et le délai de prescription de niveau I prévus dans la loi.

Le CEE a conclu que le requérant avait droit à l'indemnité d'hébergement dans un logement particulier non commercial. Les parties ont convenu que le requérant logeait habituellement à Y pendant ses jours de travail. La formation était offerte pendant deux de ses jours de travail et faisait partie de ses fonctions. Par conséquent, sa résidence familiale à X constituait une « habitation privée [...] où le fonctionnaire ne loge pas de façon habituelle ». Les employés de la GRC ne sont pas tenus d'indiquer l'endroit où ils logent lorsqu'ils réclament l'indemnité d'hébergement dans un logement particulier non commercial. Par ailleurs, il n'y a pas lieu de se demander si le requérant a engagé des frais de logement lorsqu'il est resté dans sa résidence familiale, puisque les voyageurs réclamant l'indemnité d'hébergement dans un logement particulier non commercial n'ont pas à prouver qu'ils ont engagé des dépenses réelles.

Le CEE a recommandé au commissaire de la GRC d'accueillir le grief et d'ordonner que la demande d'indemnité d'hébergement dans un logement particulier non commercial du requérant soit approuvée et que la somme correspondante lui soit versée. Le CEE a aussi recommandé au commissaire d'ordonner un réexamen des dispositions de cette indemnité dans la DVCT et le chapitre VI.I du Manuel d'administration de la GRC afin qu'un document explicatif soit rédigé à l'intention des personnes réclamant cette indemnité ou statuant sur la réclamation de celle-ci.

Le commissaire a rendu sa décision dans cette affaire, telle que résumé par son personnel :

[TRADUCTION]

Le commissaire a accueilli le grief, comme l’a recommandé le CEE. Le requérant a présenté un grief pour contester le refus de la Gendarmerie de lui rembourser certains frais de déplacement, notamment une indemnité d’hébergement dans un logement particulier non commercial pour une nuitée alors qu’il était en déplacement afin de suivre une formation obligatoire. Le commissaire a conclu que le requérant était admissible à cette indemnité et a ordonné qu’on la lui verse.