Sommaire des dossiers de griefs - G-557

La Gendarmerie a publié un avis de mutation indiquant que le requérant avait obtenu une promotion nécessitant un déménagement. Plus tard, le requérant a informé la Gendarmerie qu'il possédait un véhicule et qu'il prévoyait en acheter un deuxième avant de déménager. Une agente de réinstallation de la Gendarmerie lui a dit qu'il pouvait se faire rembourser les frais de kilométrage pour le déplacement d'un seul véhicule. Elle lui a expliqué que ses indemnités de réinstallation avaient été établies le jour où avait été publié l'avis de mutation, et qu'il ne possédait qu'un seul véhicule à ce moment-là. Quelques mois plus tard, le requérant a acheté un deuxième véhicule. Il l'a déplacé jusqu'à son nouveau détachement et a réclamé le remboursement des frais de kilométrage y afférents. Une conseillère en réinstallation de la Gendarmerie a refusé de lui rembourser ces frais.

Le requérant lui a demandé si sa décision reposait sur une politique. Or, elle n'en a invoqué aucune. Le requérant lui a ensuite montré une question connexe dans une foire aux questions en ligne, qui semblait contredire ce qu'on lui avait dit. D'après lui, cette question indiquait que les frais de kilométrage d'un deuxième véhicule étaient remboursables. La conseillère en réinstallation n'était pas du même avis. Toutefois, elle a admis qu'elle n'avait pas vu cette information auparavant. Elle considérait que cette information concernait l'achat ou le remplacement d'un premier véhicule. De plus, elle a déclaré que des clarifications seraient apportées à l'information en ligne. Elle a ajouté que la Gendarmerie, conformément à la politique sur la réinstallation, n'avait pas à rembourser de dépenses découlant d'une fausse interprétation.

Le lendemain, le requérant a présenté un grief pour contester le rejet de sa demande de remboursement de frais de kilométrage. Une arbitre de niveau I a rejeté le grief au motif qu'il avait été présenté après l'expiration du délai prescrit de 30 jours. Elle a déclaré que ce délai avait commencé à courir lorsque le requérant avait appris qu'il ne pouvait se faire rembourser les frais de kilométrage pour le déplacement d'un deuxième véhicule, et non des mois plus tard, lorsque sa demande de remboursement de frais avait été rejetée. Elle a ajouté que le requérant, au moment de soumettre sa demande de remboursement, n'avait fourni aucune nouvelle information qui aurait présenté la décision initiale sous un tout autre jour. Elle a fait valoir qu'il ne pouvait donc s'attendre légitimement à ce que la décision initiale soit examinée de nouveau.

Le CEE a conclu que le requérant, au moment de réclamer le remboursement de frais de kilométrage du deuxième véhicule plusieurs mois après avoir appris que ces frais ne lui seraient pas remboursés, avait effectivement présenté une nouvelle information, à savoir la réponse à une question connexe dans la foire aux questions en ligne. Les contradictions apparentes entre cette information et la décision initiale présentaient l'affaire sous un tout autre jour et créaient une attente légitime que la conseillère en réinstallation réexaminerait la décision, ce qu'elle a fait d'ailleurs. Elle a réévalué la situation en tenant compte de la nouvelle information que lui avait fournie le requérant et décidé, en dernière analyse, que la décision initiale demeurait valable. Un nouveau délai a donc commencé à courir à partir de ce moment-là. Le requérant a présenté son grief de niveau I le lendemain, soit bien à l'intérieur du délai prescrit à cette fin.

Le CEE a recommandé au commissaire de la GRC de conclure que le grief a été présenté dans le délai prescrit et de renvoyer l'affaire au niveau I pour qu'elle soit examinée sur le fond.

Le commissaire a rendu sa décision dans cette affaire, telle que résumé par son personnel :

[TRADUCTION]

Dans une décision préliminaire sur le respect du délai de présentation du grief, le commissaire a convenu avec le CEE que le grief avait été présenté dans le délai prescrit de 30 jours prévu au niveau I. Pour gagner du temps, le commissaire a décidé de statuer sur le fond du grief plutôt que de renvoyer l'affaire au niveau I. Il a ordonné aux parties de présenter leurs arguments écrits sur les questions de fond relatives au grief.

Le grief a ensuite été retiré.