Sommaire des dossiers de griefs - G-561

Au début de l'exercice 2009-2010, le requérant travaillait dans un poste isolé. Il a pris des vacances au début de l'exercice et a ensuite présenté une demande d'aide au titre des voyages pour vacances (AVV), laquelle lui a été accordée. Quelques mois plus tard, il a été muté dans un autre poste isolé. Il a pris des vacances une deuxième fois au cours de l'exercice 2009-2010, puis a présenté une demande d'AVV pour ces vacances.

La répondante a rejeté la deuxième demande d'AVV du requérant. Elle a fait valoir que la Directive sur les postes isolés et les logements de l'État de 2007 du Conseil national mixte (DPILE de 2007) n'autorisait pas le requérant à recevoir deux paiements au titre de l'AVV pendant l'exercice 2009-2010.

Le requérant a présenté un grief au niveau I, dans lequel il contestait le rejet de sa deuxième demande d'AVV. Le grief portait sur l'interprétation d'une disposition précise de la DPILE de 2007 ayant trait aux limites de paiement au titre de l'AVV. La répondante interprétait la disposition strictement en faisant valoir que celle-ci autorisait le requérant à ne recevoir qu'un seul paiement au titre de l'AVV pour l'exercice 2009-2010. Le requérant l'interprétait dans un sens plus large en avançant un argument fondé sur l'objet même de la Directive.

L'arbitre de niveau I a préféré l'interprétation de la répondante et a rejeté le grief. Le requérant a présenté son grief au niveau II. Il a développé ses arguments présentés au niveau I en indiquant notamment que les membres mutés d'un poste isolé à un autre méritaient plus de prestations d'AVV que les autres, puisqu'ils étaient constamment aux prises avec d'importantes difficultés d'ordre géographique.

Le CEE a fondé son analyse sur les conclusions et les recommandations qu'il avait formulées dans le dossier CEE 2900-08-001 (G-480) et sur la décision que le commissaire de la GRC avait rendue dans celui-ci. Les faits, les arguments et les questions de ce dossier étaient essentiellement les mêmes que ceux en l'espèce. Comme il l'avait fait dans le dossier G-480, le CEE a conclu que la disposition de la DPILE en litige était vague et que les parties l'interprétaient de deux manières différentes, mais tout aussi plausibles l'une que l'autre. En outre, comme c'était le cas dans le dossier G-480, le CEE a conclu que les objectifs de la DPILE, tout comme la jurisprudence et les politiques publiques s'y rapportant, militaient pour l'adoption de l'interprétation en faveur du membre travaillant dans le poste isolé. Le CEE a donc interprété la disposition en litige en faveur du requérant.

Le CEE a indiqué que ses conclusions reposaient sur plusieurs motifs. Par exemple, la Directive avait pour objet de faciliter « le recrutement et la rétention du personnel chargé d'exécuter les programmes gouvernementaux dans des localités isolées » et de reconnaître « les désavantages et les coûts excessivement élevés qu'entraînent [sic] le fait de [...] travailler dans des postes isolés ». Un important groupe de travail avait recommandé que les membres travaillant dans des postes isolés soient traités de manière juste et équitable. En outre, le commissaire de la GRC avait souscrit au raisonnement du CEE. Toutefois, il avait précisé que la politique sur les postes isolés prévoyait le versement d'au plus deux paiements au titre de l'AVV par exercice.

Le CEE a recommandé au commissaire de la GRC d'accueillir le grief sur le fond, d'annuler la décision de la répondante et d'autoriser le paiement de la deuxième demande d'AVV présentée par le requérant pendant l'exercice 2009-2010.

Le commissaire a rendu sa décision dans cette affaire, telle que résumé par son personnel :

[TRADUCTION]

Le commissaire a accueilli le grief, comme l’a recommandé le CEE. Au cours du même exercice, le requérant a été muté d’un poste isolé ouvrant droit à deux demandes d’aide au titre des voyages pour vacances (AVV) à un poste isolé ouvrant droit à une demande d’AVV. Il a présenté un grief lorsque sa deuxième demande d’AVV a été rejetée. Le commissaire a accueilli le grief et ordonné que le requérant reçoive la somme à laquelle il avait droit au titre de la deuxième demande d’AVV.