Sommaire des dossiers de griefs - G-562

Le 26 janvier 2010, le requérant a appris que la Gendarmerie avait refusé de lui rembourser des frais de réinstallation qu'il avait engagés lors d'une promotion nécessitant un déménagement. Le 5 mars 2010, il a présenté un formulaire de grief dans lequel il contestait cette décision. Il a admis avoir présenté son grief après l'expiration du délai de prescription de 30 jours prévu au niveau I. Toutefois, il a fait valoir qu'il n'avait pas eu le temps ni les moyens de le présenter dans les 30 jours suivant la décision contestée. Il a expliqué que, après le 26 janvier 2010, il avait travaillé une autre journée puis avait eu six jours de congé pour se préparer à une affectation de 26 jours à Whistler, en Colombie-Britannique, pour les Jeux olympiques. Son affectation a débuté le 2 février 2010. Il a ajouté qu'il était très occupé à Whistler et qu'il n'avait alors pas accès à un télécopieur, à un numériseur ou aux documents justificatifs. Il a déclaré avoir repris son travail régulier le 5 mars 2010, jour où il a rempli et présenté son formulaire de grief.

Le requérant a demandé que le délai de niveau I soit prorogé rétroactivement en vertu du paragraphe 47.4(1) de la Loi sur la GRC. Cette disposition permet au commissaire de la GRC (et à son délégué) de proroger certains délais s'il considère que les circonstances le justifient. L'arbitre de niveau I a rejeté le grief au motif qu'il n'avait pas été présenté à l'intérieur du délai prescrit et a refusé de proroger rétroactivement ce délai.

Le requérant a contesté cette décision et a présenté un grief au niveau II. Il répète que son grief au niveau I a été présenté tardivement parce qu'il était occupé à se préparer pour les Jeux olympiques et à travailler lors de son affectation, au cours de laquelle il n'était pas en mesure d'utiliser un photocopieur ou un numériseur. Il ajoute qu'il faut du temps pour rassembler les documents à l'appui d'un grief. Il considère qu'on aurait dû lui accorder plus de temps de préparation.

Le CEE considérait qu'il n'y avait pas lieu de proroger rétroactivement le délai de prescription de niveau I. Il est arrivé à cette conclusion après avoir notamment appliqué le critère adaptable et contextuel de prorogation de délai défini par la Cour fédérale du Canada. Le CEE a déclaré que plusieurs facteurs de ce critère militaient contre une prorogation du délai. Plus particulièrement, il était difficile d'établir si le requérant avait l'intention constante de présenter son grief ou si le dossier révélait une cause défendable. De plus, le requérant n'avait pas présenté d'explications raisonnables pour justifier son retard, compte tenu de son obligation de connaître les textes officiels sur les griefs. Le CEE a indiqué que le requérant aurait pu présenter son grief pendant qu'il était en congé, avant ou durant son affectation, par différents autres moyens. Il aurait également pu demander à quelqu'un de l'aider à présenter son grief dans le délai imparti. En outre, il aurait pu communiquer avec le Bureau de coordination des griefs pour obtenir des conseils. Par ailleurs, le CEE a déclaré que le requérant avait confondu le temps nécessaire pour préparer les arguments d'un grief avec le délai à l'intérieur duquel il tlinefaut présenter un grief. Le requérant n'avait pas à présenter d'arguments ou de preuves à l'appui pendant le délai de niveau I. Au cours de ce délai, il devait seulement présenter un formulaire comprenant des renseignements sommaires. Cette obligation n'était pas contraignante et n'exigeait pas trop de temps.

Le CEE a recommandé au commissaire de la GRC de rejeter le grief.

Le commissaire a rendu sa décision dans cette affaire, telle que résumé par son personnel :

[TRADUCTION]

Le commissaire a souscrit aux conclusions et aux recommandations du CEE et a rejeté le grief. Il a conclu que le grief avait été présenté après le délai prescrit de 30 jours et qu'il n'y avait pas lieu de proroger rétroactivement ce délai.