Sommaire des dossiers de griefs - G-599

Le requérant a été déployé au Sommet de la Francophonie du 13 au 19 octobre 2008. À son arrivée à l’hôtel, le requérant a appris qu’il devait partager sa chambre avec un autre membre de la GRC pour la durée de son déploiement. Le requérant n’a pas contesté cette décision.

Au retour de son déploiement, le requérant a présenté une demande d’indemnité pour logement particulier non commercial de 50 $ par nuit prévue par la Directive sur les voyages du Conseil du Trésor (DVCT). Le requérant a expliqué que, puisque le partage de sa chambre ne répondait pas à la norme établie par la DVCT pour les chambres dans un établissement commercial, celle-ci ne répondait plus à la définition de logement commercial. Par conséquent, la seule définition à laquelle s’appliquait sa chambre était celle de logement particulier non commercial. Selon le requérant, il avait donc droit de toucher l’indemnité prévue pour ce type d’hébergement.

Lors du processus de grief, le requérant a demandé que l’arbitre de niveau I, qui avait refusé une demande incidente de communication de documents, se récuse. Le requérant a fait valoir que l’arbitre de niveau I, toujours saisie du dossier, était en conflit d’intérêts à la suite de ce refus.

Le CEE a conclu que le requérant ne s’était pas déchargé de son fardeau de démontrer qu’il y avait une crainte raisonnable de partialité de la part de l’arbitre de niveau I. Le CEE a conclu que le fait qu’un arbitre de niveau I ait rendu une décision défavorable sur d’autres questions concernant un requérant ne soulevait pas en soi une crainte raisonnable de partialité.

Le CEE a conclu que la DVCT ne contenait aucune disposition prévoyant l’octroi d’une indemnité au requérant simplement parce qu’il avait dû partager sa chambre. Bien que la DVCT établisse une norme en matière de logement commercial, une norme n’est pas absolue et il n’en reste pas moins que le requérant a séjourné dans un hôtel.

Le CEE a recommandé au commissaire de la GRC de rejeter le grief.

Le commissaire de la GRC a rendu sa décision, telle que résumé par son personnel :

Tel qu'il fut recommandé par le CEE, le commissaire rejette le grief pour le motif que le requérant n'a pas droit à l'indemnité de 50 $ par nuitée prévue par la DVCT pour un logement particulier non commercial et ce, parce que le requérant a logé dans un logement commercial.