Sommaire des dossiers de griefs - G-600

Le requérant travaillait à un poste isolé classé dans la catégorie « 3 » au titre de l'« indemnité d'environnement » (IE), où il vivait avec plusieurs personnes à sa charge. Il a présenté une demande d'aide au titre des voyages pour vacances (AVV) en son nom et au nom des personnes à sa charge. La répondante a reçu la demande le 9 avril 2010. Elle a conclu que la demande donnait lieu à un versement à un taux publié le 1er avril 2010 par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). Le requérant considérait que sa demande donnait lieu à un versement à des taux plus élevés publiés en mai 2009 par le SCT. En guise de réponse, la répondante a déclaré que les taux publiés en mai 2009 avaient été archivés par le SCT le 1er avril 2010, date à laquelle ils étaient devenus caducs et avaient été remplacés par le taux unique et inférieur entré en vigueur le 1er avril 2010. Le requérant a présenté un grief au niveau I, lequel a été rejeté.

Le grief a ensuite été présenté au niveau II. Les deux parties ont fait référence au paragraphe 3.5.7 de la Directive sur les postes isolés et les logements de l'État (la Directive), qui se lit comme suit :

Le requérant a fait valoir que le nota accompagnant le paragraphe 3.5.7 devait être interprété au sens strict. Il soutenait que sa demande donnait lieu à un versement aux taux de mai 2009 étant donné qu'elle avait été reçue moins de 12 mois après l'entrée en vigueur de ces taux. La répondante a répliqué que le paragraphe 3.5.7 devait être interprété conjointement avec divers documents d'orientation. Elle a déclaré que la Gendarmerie respectait les documents d'orientation ainsi que les pratiques antérieures de la GRC en traitant la demande du requérant au taux d'AVV entré en vigueur le 1er avril 2010.

Le CEE a conclu qu'il serait déraisonnable d'appliquer le nota au sens strict et que le point de vue de la répondante cadrait avec les textes officiels applicables et les pratiques antérieures de la GRC.

Le nota intégré dans la Directive ne visait pas à établir des périodes d'application fixes relativement aux taux d'AVV. Il visait plutôt à faire ressortir la différence entre les taux annuels et semestriels. Un nota est un énoncé explicatif, rédigé habituellement dans un langage simple, qui fournit de l'information sur l'application concrète d'une disposition. Dans le présent cas, le nota ne remplace pas le libellé du corps du paragraphe 3.5.7, qui traite seulement de l'établissement des taux d'AVV annuels et semestriels.

Le manque de rigueur dans la rédaction du nota conforte l'interprétation selon laquelle celui-ci ne visait qu'à fournir une description. Les deux phrases qui le composent ne concordent pas l'une avec l'autre, ce qui signifie que son application au sens strict pourrait avoir comme conséquence que les taux d'AVV annuels et semestriels prendraient fin à différents points. Cette interprétation est également confortée par les documents d'orientation de la Directive, qui indiquent qu'un taux d'AVV s'applique jusqu'à ce que le SCT en publie un nouveau.

Rien au dossier n'étaye la position du requérant au point où il serait nécessaire d'examiner si le grief donne lieu à des interprétations de la Directive tout aussi plausibles les unes que les autres.

Le CEE a recommandé au commissaire de la GRC de rejeter le grief.

Le commissaire a rendu sa décision dans cette affaire, telle que résumée par son personnel :

[TRADUCTION]

Le requérant a présenté un grief à l'égard de la décision par laquelle la répondante, une analyste financière principale du Service divisionnaire de la gestion générale de la Division « K », a accepté la demande d'AVV du requérant tout en exprimant son désaccord quant au taux auquel l'AVV devait être versée. Le commissaire a souscrit aux recommandations du CEE et a conclu que la décision de la répondante cadrait avec les politiques. La Gendarmerie n'est pas habilitée à autoriser la demande du requérant à un taux autre que le taux d'AVV publié par le SCT. Le grief est rejeté.