Sommaire des dossiers de griefs - G-612

En 2008, le requérant a été muté à un poste isolé classé dans la catégorie 3 au titre de l'indemnité d'environnement, ce qui lui donnait droit à une aide au titre des voyages pour vacances (AVV) par exercice. Le 2 mars 2009, tous les employés de la division du requérant ont reçu un message leur rappelant que les demandes d'AVV pour l'exercice 2008-2009 devaient être transmises au bureau responsable au plus tard le 31 mars 2009. Le message précisait aussi que les demandes soumises tardivement ne seraient pas traitées.

En mai 2009, le requérant a appris qu'il pouvait présenter une demande d'AVV pour l'exercice 2008-2009 même s'il n'avait pas été au poste isolé pendant tout l'exercice. Il a immédiatement soumis une demande d'AVV. Le répondant a rejeté la demande au motif qu'elle n'avait pas été soumise avant le 31 mars 2009. Le 1er juin 2009, le requérant a présenté un grief. Il a indiqué qu'il ne savait pas, avant le 31 mars, qu'il était admissible à une AVV pour cet exercice. Il a déclaré qu'on ne l'avait jamais informé de ce à quoi il avait droit, alors que la Directive sur les postes isolés et les logements de l'État (DPILE) prévoyait que les membres devaient recevoir des trousses d'information et suivre des séances d'orientation.

L'arbitre de niveau I a rejeté le grief. Elle a conclu qu'il incombait au requérant de se familiariser avec les politiques et les procédures applicables à sa situation. Compte tenu des affectations précédentes du requérant et du fait qu'il occupait un poste de superviseur, il était raisonnable de s'attendre à ce qu'il connaisse les politiques applicables.

Le CEE a conclu qu'il incombait au requérant de se familiariser avec les politiques applicables à sa situation. Même s'il n'avait pas reçu la trousse d'information complète comme l'exigeait la DPILE, il lui revenait malgré tout de se renseigner sur l'application de la DPILE.

Le CEE a recommandé au commissaire de la GRC de rejeter le grief.

Le commissaire a rendu la décision suivante, telle que résumée par son personnel :

[TRADUCTION]

Le requérant a présenté un grief contre la décision du répondant de rejeter sa demande d'aide au titre des voyages pour vacances (AVV) pour l'exercice 2008-2009 au motif que sa demande n'avait pas été présentée avant le 31 mars 2009. Le commissaire accepte les conclusions du CEE selon lesquelles il incombait au requérant de se renseigner sur les avantages auxquels il avait droit en vertu de la Directive sur les postes isolés et les logements de l'État du Conseil national mixte. La décision du répondant de refuser de verser une AVV au requérant pour l'exercice 2008-2009 est conforme aux politiques. Le grief est rejeté.