Sommaire des dossiers de griefs - G-620

De 1998 à 2000, le requérant a été muté trois fois dans la même province. Il s'agissait toutes de mutations permanentes sans coûts. Tout au long de ces mutations, le requérant a occupé la même résidence, dans la même ville.

En 2008, la Gendarmerie a lancé le projet intitulé « Déclaration volontaire – Paiement rétroactif des prestations de réinstallation ». Ce projet visait à aplanir les différences dans le traitement des membres, lesquelles étaient attribuables au fait que les critères de mutation avec « coûts » du Programme de réinstallation intégré (PRI) du Conseil du Trésor avaient été interprétés de diverses façons de 2001 à 2008. Le requérant a présenté une demande pour que ses trois mutations soient examinées dans le cadre de ce projet. L'équipe d'examen a conclu que le requérant était inadmissible au projet, puisque ses mutations avaient eu lieu avant le 1^er avril 2001, soit la date du début de l'application du projet. Ainsi, les mutations du requérant n'entraient pas dans le champ d'application du projet. Le requérant a contesté cette décision par voie de grief.

Le CEE a indiqué que cinq catégories de griefs pouvaient lui être renvoyés en application des alinéas 36a) à e) du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada (1988). Il a conclu que le présent grief n'entrait pas dans le champ d'application de l'alinéa 36d) (Directive sur la réinstallation). Le grief ne porte pas sur l'interprétation, par la Gendarmerie, du PRI comme tel, mais plutôt sur l'interprétation et l'application d'une initiative interne distincte lancée par la Gendarmerie.

Le grief ne peut faire l'objet d'un renvoi devant le CEE. Par conséquent, le CEE n'est pas habilité à poursuivre l'examen de l'affaire ni à formuler de recommandation.

Le commissaire a reconnu que le grief ne pouvait être renvoyé devant le CEE et l'a adressé au décideur compétent de niveau II.