Sommaire des dossiers de griefs - G-640

À l'automne 1997, le requérant travaillait dans un détachement de la GRC et habitait dans une ville à proximité avec son épouse et ses jeunes enfants. Il s'est fait offrir des emplois susceptibles d'être mieux rémunérés au sein de la Gendarmerie, dont une mutation pour une période déterminée dans un poste isolé qui donnait droit à une indemnité de vie chère (IVC), selon ce que lui avaient assuré des superviseurs locaux. En 1998, le requérant a accepté une mutation au poste isolé, et ce, principalement en raison de l'IVC. Or, sans que le requérant le sache, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a annulé l'IVC applicable au poste isolé quelques jours avant sa mutation, comme le SCT était habilité à le faire en vertu de la Directive sur les postes isolés (DPI). Le requérant n'a pas touché une IVC au poste isolé. En 2007, il a appris que le SCT avait rétabli l'IVC applicable au poste isolé en 2002-2003. Il s'est informé rapidement pour savoir s'il pouvait toucher rétroactivement une IVC pour ses années de service passées au poste isolé. Les Services nationaux de rémunération de la GRC lui ont répondu qu'il n'avait pas droit à l'indemnité.

Le requérant a présenté un grief. L'arbitre de niveau I a rejeté le grief au motif que deux des arguments du requérant étaient hors délai et que les autres n'étaient pas fondés. Le requérant a ensuite présenté un grief au niveau II, avec à l'appui des courriels qu'il présentait pour la première fois et qui, selon lui, confirmaient qu'il ne savait pas, avant sa mutation, que l'IVC applicable au poste isolé avait été révoquée.

Le CEE a conclu que tous les arguments du requérant devaient être examinés exhaustivement, mais que les courriels qu'il avait présentés en preuve pour la première fois au niveau II étaient inadmissibles et qu'ils ne devraient pas être pris en considération dans la décision du commissaire. Toutefois, le CEE a accepté l'argument que le requérant tentait de faire valoir au moyen des courriels, puisque cet argument n'était pas contesté.

Le CEE a conclu qu'aucune des parties n'avait mentionné une disposition de la DPI qui permettait le versement rétroactif de l'IVC exigée par le requérant. Celui-ci avait été muté au poste isolé après que le SCT avait révoqué l'IVC. Ainsi, selon la DPI, il était censé avoir été avisé de la révocation de l'IVC. Bien que les superviseurs locaux aient dit au requérant que le poste isolé donnait droit à l'IVC – ce qui était vrai à ce moment-là –, aucun membre ne pouvait modifier les modalités de la DPI. Il est regrettable que les superviseurs n'aient pu fournir des renseignements exacts au requérant. Néanmoins, celui-ci était tenu de consulter les employés des Services de rémunération, qui étaient les experts en la matière, mais qui n'étaient pas au courant de sa mutation, pour connaître les indemnités auxquelles il avait droit. La présence ou l'absence de motifs ayant incité le SCT à révoquer l'IVC applicable au poste isolé n'a rien à voir avec la question de savoir si la Gendarmerie était habilitée à verser rétroactivement l'IVC au requérant. Enfin, puisque la révocation de l'IVC s'appliquait à l'ensemble des membres et des fonctionnaires travaillant au poste isolé pendant la période en cause, cette mesure n'était pas discriminatoire, faute d'autres éléments de preuve.

Le CEE a recommandé au commissaire de la GRC de rejeter le grief.

Le commissaire a rendu la décision suivante, telle que résumée par son personnel :

[TRADUCTION]

Le requérant a contesté le refus de la Gendarmerie de lui verser rétroactivement une indemnité de vie chère (IVC) pour ses années de service passées à un poste isolé pour une durée limitée. Avant qu'il accepte l'affectation au poste, des superviseurs locaux lui avaient assuré qu'il pouvait toucher l'IVC. Il ne savait pas que le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) avait annulé l'IVC applicable au poste peu avant sa mutation. En 2007, il a appris que l'IVC avait été rétablie au poste. Il a demandé à toucher rétroactivement l'IVC pour ses années passées au poste, mais s'est fait dire qu'il n'y avait pas droit.

L'arbitre de niveau I a rejeté le grief sur le fond.

Le commissaire a souscrit aux recommandations du CEE et conclu que le requérant n'avait pas droit à l'IVC et que la GRC n'était pas habilitée à la lui verser. La GRC était liée par la décision du SCT.