Sommaire des dossiers de griefs - G-643

Alors qu’il quittait un poste isolé, le requérant a appris, pendant que les déménageurs emballaient ses effets mobiliers, que ceux ci seraient livrés à sa résidence au nouveau lieu de travail seulement deux ou trois semaines après qu’il prenne possession de la résidence. En outre, il a été avisé qu’il n’aurait pas droit à l’indemnité pour l’hébergement provisoire, les repas et les frais accessoires (IHPRFA). Le requérant possédait des meubles, un tracteur et des outils en entreposage à long terme (ELT). Ces effets mobiliers lui ont été livrés le lendemain de son arrivée à sa nouvelle résidence. Le requérant a tenté de régler la situation en expliquant que ses biens en ELT ne comprenaient aucun effet mobilier que lui et son épouse pourraient utiliser pour entretenir une maison. Ses biens en ELT comprenaient des objets dont il ne s’était pas servi depuis deux ans. La répondante a rejeté la demande d’IHPRFA du requérant au motif que celui-ci recevrait la majeure partie (en poids) de ses effets mobiliers, qui étaient en ELT. Par conséquent, il ne serait plus nécessairement séparé de ses effets mobiliers, comme le prévoyait le Programme de réinstallation intégré (PRI). Le requérant a contesté cette décision par voie de grief.

Le CEE a conclu que le requérant avait été nécessairement séparé d’une partie importante de ses effets mobiliers à partir du moment où il avait quitté le poste isolé jusqu’à celui où ses effets mobiliers en provenance de ce poste lui avaient été livrés, et ce, sans qu’il y soit pour quoi que ce soit. Par conséquent, le CEE a conclu que le requérant avait droit à l’IHPRFA prévue par le PRI de 2007 pendant cette période et que la décision de la répondante de le priver de l’IHPRFA était contraire aux dispositions du PRI de 2007. L’argument de la Gendarmerie selon lequel le requérant disposait de lits et d’appareils ménagers et pouvait vivre dans sa nouvelle résidence ne correspond pas à la réalité de la situation.

Le CEE a recommandé au commissaire d’accueillir le grief.

Le commissaire de la GRC a rendu sa décision dans cette affaire, tel que résumée par son personnel :

[TRADUCTION]

Le requérant contestait le refus de la Gendarmerie de le rembourser en lui versant l’indemnité pour l’hébergement provisoire, les repas et les frais accessoires. Il a été muté d’un poste isolé au Labrador, où il vivait dans un logement meublé appartenant à l’État. Quelques jours avant de prendre possession de sa nouvelle résidence, il a reçu ses effets mobiliers qui avaient été entreposés à long terme pendant les deux dernières années. Ce n’est que près de deux semaines plus tard que les effets mobiliers de sa résidence au Labrador lui ont été livrés. Au cours de cette période, le requérant et son épouse logeaient dans un hôtel. Il avait demandé le remboursement des coûts de l’hébergement provisoire, mais sa demande a été rejetée au motif qu’il avait reçu la majeure partie de ses effets mobiliers entreposés à long terme.

L’arbitre de niveau I a rejeté le grief sur le fond.

Le commissaire a accepté les recommandations du CEE et conclu que le requérant avait droit au remboursement. Le grief est accueilli.