Sommaire des dossiers de griefs - G-644

Au milieu de l’année 2009, le requérant a été muté d’un poste non isolé à un poste isolé. Lors de sa mutation, il a appris que son affectation donnait droit à l’aide au titre des voyages pour vacances (AVV). À la fin de 2009, il s’est entretenu avec le sous officier du détachement, qui lui a dit qu’il n’avait pas droit à un paiement d’AVV pour l’exercice 2009 2010 étant donné qu’il était au poste isolé depuis moins d’un an. Les dispositions sur l’AVV figurent dans la Directive sur les postes isolés et les logements de l’État (DPILE). Le requérant n’a pas demandé un paiement d’AVV pour l’exercice 2009 2010 compte tenu des renseignements fournis par le sous officier. En 2010, au printemps, le requérant a appris d’un collègue qu’il devait seulement être au poste isolé pendant trois mois pour avoir droit à un paiement d’AVV, et non pendant un an. Il a vérifié cette information en examinant la politique. En mai 2010, il a demandé deux paiements d’AVV : un pour l’exercice 2009 2010 et l’autre pour l’exercice 2010 2011. La répondante a rejeté sa demande d’AVV pour l’exercice 2009 2010. Le requérant a contesté cette décision en déposant un grief. L’arbitre de niveau I a rejeté le grief au motif que la politique prévoyait seulement un paiement d’AVV par exercice. Il incombait aussi au requérant de se familiariser avec les politiques applicables.

Le CEE a conclu qu’il incombait au requérant de connaître les politiques applicables à sa situation. Même s’il a obtenu des renseignements erronés, il devait malgré tout s’informer sur l’application de la DPILE. Bien qu’un membre puisse mal comprendre les dispositions d’une politique ou d’une directive et qu’il puisse communiquer ses connaissances erronées à d’autres membres, cela ne peut constituer un motif pour déterminer l’admissibilité aux avantages et aux indemnités.

Le CEE a recommandé que le grief soit rejeté

Le commissaire a rendu la décision suivante, telle que résumée par son personnel :

[TRADUCTION]

Le requérant contestait la décision de la Gendarmerie de rejeter une demande d’aide au titre des voyages pour vacances (AVV). En juillet 2009, il a été muté d’un poste non isolé à un poste isolé. Il a appris que sa nouvelle affectation lui donnait droit à l’AVV une fois par exercice. Un sous-officier supérieur lui a dit par erreur qu’il devait travailler au poste isolé pendant un an avant de pouvoir présenter une demande d’AVV. Le requérant n’a donc pas présenté de demande d’AVV pour l’exercice 2009-2010. Plus tard, il a appris qu’il devait seulement travailler au poste isolé pendant trois mois pour avoir droit à l’AVV. En mai 2010, il a présenté une demande d’AVV pour l’exercice 2010-2011 et pour l’exercice 2009-2010. La demande pour 2009-2010 a été rejetée, après quoi le requérant a présenté un grief.

L’arbitre de niveau I a rejeté le grief sur le fond.

Le commissaire a accepté les recommandations du CEE et rejeté le grief au motif que la politique exigeait qu’une demande d’AVV soit présentée au cours de l’exercice correspondant.