Sommaire des dossiers de griefs - G-651

Après avoir présenté une demande de remboursement de certains frais médicaux, le requérant a reçu un relevé de la Médavie Croix Bleue indiquant que le montant remboursé des frais engagés pour remplir un formulaire médical était de 25,00 $ sur un total de 40,00 $. Le requérant, étant d’avis que toute la somme devait être remboursée, a demandé des explications au coordonnateur des bénéfices et services médicaux de la GRC. Celui-ci a indiqué que la GRC accordait une somme maximale de 25,00 $ pour la rédaction d’un rapport médical au titre du chapitre II.18 du Manuel d’administration (MA). Le requérant a déposé un grief contre la décision de ne pas lui rembourser la somme complète. Il a également indiqué que cette pratique avait préjudicié le « collectif des membres de la GRC devant débourser un service à leurs frais ». À titre de mesure corrective, le requérant a demandé le remboursement des montants en plus des intérêts rétroactifs à 1989.

Puisque le requérant conteste par voie de grief une décision portant uniquement sur l’application de la politique du chapitre II.18 du MA à l’égard du remboursement des frais médicaux, il ne s’agit pas d’une politique gouvernementale qui vise les ministères du gouvernement du Canada.

Puisqu’aucune autre politique gouvernementale visée à l’alinéa 36a) n’est considérée comme étant liée au grief, le CEE a conclu que le grief n’entrait pas dans le champ d’application de l’alinéa 36a) du Règlement de 1988.

Le CEE n’a pas formulé de recommandations à l’égard de ce grief.

La commissaire a reconnu que l’appel ne pouvait être renvoyé devant le CEE et l’a adressé au décideur compétent.