Sommaire des dossiers de griefs - G-655

Le requérant a obtenu une réinstallation payée d'une ville à une autre. Quelques mois plus tard, il a effectué un voyage à la recherche d'un logement (VRL) à son nouveau lieu de travail. Or, selon le Programme de réinstallation intégré, Politique de réinstallation pour la Gendarmerie royale du Canada (2009) (PRI), le requérant devait faire approuver son VRL au préalable par le réviseur des dossiers de réinstallation, ce qu'il n'a pas fait. Sa demande de remboursement de frais liés à son VRL a donc été rejetée, ce qu'il a contesté par voie de grief.

Dans ses arguments au niveau I, le requérant a reconnu qu'il n'avait pas respecté la politique parce qu'il ne la connaissait pas. Quant au répondant, il a déclaré que le rejet de la demande de remboursement était conforme à la politique applicable, qu'il incombait au requérant de connaître celle-ci avant d'engager des fonds publics et qu'il n'y avait pas de circonstances exceptionnelles pour approuver rétroactivement la demande du requérant. L'arbitre de niveau I a rejeté le grief en déclarant que, selon le PRI, le requérant devait connaître les lois, règlements, politiques et directives auxquels il était assujetti, dont l'obligation de demander au réviseur des dossiers de réinstallation l'autorisation préalable d'effectuer un VRL. À l'instar du répondant, elle a conclu qu'il n'y avait pas de circonstances exceptionnelles pour approuver ultérieurement la demande de remboursement du requérant.

Le CEE a conclu qu'il pouvait se pencher sur le grief, que le requérant avait qualité pour agir et qu'il avait respecté les délais prescrits pour déposer son grief. En outre, le CEE a conclu que le requérant avait soumis une nouvelle preuve inadmissible au niveau II. Quant au fond du grief, le CEE a conclu que le requérant était tenu de se familiariser avec les politiques qui lui étaient applicables et que les circonstances décrites dans les faits n'étaient pas suffisamment exceptionnelles pour justifier l'approbation ultérieure de sa demande de remboursement.

Le CEE a recommandé que le grief soit rejeté.

La commissaire a rendu la décision suivante, telle que résumée par son personnel :

Le requérant conteste la décision du répondant de refuser le remboursement des dépenses liées à un voyage pour la recherche d'un logement. Le CEE a recommandé le rejet du grief pour le motif que le requérant n'a pas démontré que la décision contestée allait à l'encontre de la politique applicable. La commissaire est d'accord avec les recommandations du CEE et rejette le grief.