Sommaire des dossiers de griefs - G-665

Le requérant a fait l'objet de deux avis disciplinaires. Il s'est vu désigner une représentante des membres (RM), mais elle est partie en congé de maladie avant qu'elle ne puisse le représenter à ses audiences. Avant qu'un deuxième RM puisse être désigné, le requérant a embauché un avocat privé et dépensé environ 2 000 $ pour l'étude de son cas relativement à l'audience disciplinaire. Par la suite, la GRC a désigné d'autres RM pour s'occuper du requérant, mais chacune de celles-ci n'a pu le représenter en fin de compte, car selon le requérant, leurs compétences linguistiques ou juridiques étaient insatisfaisantes ou, dans un cas, la RM se situait trop loin de sa région.

Le requérant a présenté une demande initiale au directeur du Mode alternatif de règlement des conflits (le directeur du MARC) dans laquelle il réclamait de l'aide financière pour retenir les services d'un avocat externe. Le directeur du MARC n'a pu accéder à cette demande, puisqu'il ne détenait pas l'autorité de la rejeter ou de l'accueillir. Le requérant a déposé un grief à l'encontre de cette décision. Le dossier semble indiquer que ce grief initial a été retiré à la suite d'une entente par laquelle le directeur du MARC a transmis au répondant la recommandation de rembourser au requérant ses frais de 2 000 $. Le 11 décembre 2007, le requérant a réclamé le remboursement des frais de 2 000 $ auprès du répondant et demandé l'autorisation de recevoir une aide financière pour se faire représenter par un avocat externe. Le répondant a rejeté cette demande le 18 janvier 2008 en invoquant le fait que le requérant pouvait bénéficier des services juridiques d'un RM.

Dans son grief, le requérant a affirmé que la Gendarmerie n'avait pu lui offrir une représentation convenable à l'aide du régime des RM. Par conséquent, il avait le droit d'embaucher un avocat privé et de se faire rembourser les frais juridiques engagés. Il a invoqué la politique de la GRC sur les services juridiques aux frais de l'État et affirmé qu'il avait satisfait aux critères prévus dans cette politique pour se faire rembourser de tels frais.

L'arbitre de niveau I a rejeté le grief en indiquant que les frais de 2 000 $ n'avaient pas été autorisés préalablement, comme l'exigeait la politique applicable. L'arbitre a souligné que, selon elle, le requérant n'avait pu démontrer qu'il avait subi un préjudice, puisqu'il semblait lui-même vouloir choisir de ne pas se faire représenter par un RM.

Le CEE a conclu que le requérant avait qualité pour agir, qu'il avait présenté son grief dans les délais impartis et que le CEE avait compétence pour se pencher sur les questions soulevées dans le grief. Le CEE a conclu que la disposition D.8. du chapitre VIII.4 du Manuel d'administration (Services juridiques aux frais de l'État pour les employés de la GRC) prohibait spécifiquement les services juridiques aux frais de l'État lorsque l'employé était visé par un processus interne de la GRC. De plus, bien que la politique du Conseil du Trésor ne prévoie pas cette restriction, elle indique néanmoins que le requérant doit avoir satisfait aux attentes de la GRC. Le CEE a conclu en deuxième lieu que le requérant n'avait pas demandé l'autorisation préalable d'engager les honoraires de son avocat externe et qu'il ne pouvait donc être remboursé.

Le CEE a recommandé de rejeter le grief.

La commissaire a rendu la décision suivante, telle que résumée par son personnel :

Le requérant conteste la décision de ne pas lui fournir des services d'aide juridique aux frais de l'État et, d'autre part, que des frais ayant été occasionnés par des rencontres avec un avocat du secteur privé ne lui aient pas été remboursés. Le CEE est d'avis que le répondant a su respecter les politiques applicables du Conseil du Trésor et de la GRC et, pour cette raison, il recommande à la commissaire de rejeter le grief. La commissaire est d'accord avec les recommandations du CEE et rejette par la présente le grief.