Sommaire des dossiers de griefs - G-693

Le présent grief portait sur des frais d'excédent de poids d'articles et d'effets de ménage (AEM) ayant été déménagés d'un poste isolé à un autre en 2012. Le 16 juillet 2012, la conseillère en réinstallation a informé le requérant que ses AEM excédaient la limite de poids permise. Toutefois, le 21 juillet 2012, le requérant s'est fait dire par le personnel de l'entreprise de déménagement, qui était en train d'emballer ses AEM, que ceux-ci n'excédaient pas la limite de poids permise; il a donc déménagé tous ses AEM.

Le 5 octobre 2012, le requérant a reçu une facture de frais d'excédent de poids de ses AEM ayant été déménagés. Le même jour, il a communiqué avec sa conseillère en réinstallation, qui lui a dit qu'elle se pencherait sur la question et le recontacterait. Le 6 février 2013, elle l'a informé que ses AEM excédaient effectivement la limite de poids permise, car ils avaient été pesés sur une balance pendant leur transit. Le même jour, le requérant a présenté un grief pour contester les frais d'excédent de poids qu'il devait rembourser.

Le répondant a soulevé la question du respect du délai prescrit en faisant valoir que le requérant savait que ses AEM excédaient la limite de poids permise le 16 juillet 2012 et qu'il n'avait pas respecté le délai prescrit de 30 jours prévu à l'alinéa 31(2)a) de la Loi sur la GRC. Après avoir invité les parties à présenter leurs arguments, l'arbitre de niveau I s'est dite d'accord avec le répondant et a rejeté le grief au motif qu'il avait été présenté hors délai.

Le CEE a conclu que le requérant n'avait pas subi un préjudice le 16 juillet 2012 parce qu'il pouvait agir à la suite de l'information reçue pour enlever certains de ses AEM. Le CEE a aussi conclu que le requérant avait appris le 5 octobre 2012 que ses AEM excédaient la limite de poids permise. Toutefois, puisque la conseillère en réinstallation lui avait dit qu'elle se pencherait sur la question et le recontacterait, il s'attendait à ce qu'une nouvelle décision soit prise. Enfin, le CEE a conclu que le requérant avait subi un préjudice à compter du 6 février 2013, lorsque la conseillère en réinstallation l'avait informé que ses AEM avaient été pesés et qu'ils excédaient effectivement la limite de poids permise.

Le CEE recommande à la commissaire d'accueillir le grief sur la question du respect du délai prescrit et d'inviter les parties à présenter leurs arguments sur le fond du grief.