Sommaire des dossiers de griefs - G-708

La requérante a accepté de se rendre à un détachement à court de personnel pour y effectuer du travail de relève. Avant d'y aller, son supérieur lui a dit qu'elle pourrait recevoir une indemnité pour logement particulier (ILP) à son retour. Elle a passé 14 nuitées au détachement et a séjourné dans une résidence vacante de l'État qu'elle jugeait inadéquate. Elle a ensuite présenté une demande pour toucher une ILP à hauteur de 700 $ (soit 14 nuitées à 50 $ la nuitée) et se faire rembourser d'autres frais de déplacement. Son supérieur l'a informée qu'il pensait au départ qu'elle pourrait recevoir une ILP, mais qu'il avait ensuite appris qu'il s'était trompé. Il lui a présenté des excuses et lui a demandé de soumettre une nouvelle demande de remboursement de frais de déplacement sans réclamer l'ILP, ce que la requérante a fait.

La requérante a présenté un grief, lequel a été rejeté sur le fond par un arbitre de niveau I. L'arbitre a conclu que la requérante n'avait pas droit à l'ILP parce que la résidence dans laquelle elle avait séjourné n'était pas un logement particulier et que l'ILP n'était pas versée à titre de dédommagement en cas d'occupation d'une propriété jugée inadéquate. Toutefois, l'arbitre a reconnu que la résidence était inadéquate et a recommandé que la GRC prenne des mesures pour que ses travailleurs de relève puissent séjourner dans des logements adéquats.

La requérante a ensuite présenté son grief au niveau II.

Le CEE a souscrit à la proposition de l'arbitre de niveau I selon laquelle la GRC devrait vérifier ses logements pour s'assurer qu'ils conviennent aux travailleurs de relève. Il a dit espérer que cette proposition avait été acceptée et a recommandé qu'elle soit toujours respectée.

Le CEE a remercié la requérante d'avoir accepté d'effectuer du travail de relève dans un détachement à court de personnel et d'avoir fait preuve de tolérance et de professionnalisme pendant son séjour.

Le CEE a recommandé que le grief soit rejeté.

La commissaire a rendu la décision suivante, telle que résumée par son personnel :

[Traduction]

La requérante contestait la décision du répondant de rejeter une demande d’indemnité pour logement particulier non commercial (ILP) qu’elle avait soumise après avoir passé 14 nuitées dans une résidence vacante de l’État. L’arbitre de niveau I a conclu que la requérante n’avait pas droit à l’ILP, car le logement dans lequel elle avait séjourné était un local d’hébergement du gouvernement ou d’une institution, et non un logement particulier non commercial. La commissaire accepte la conclusion du CEE selon laquelle la requérante n’a pas droit à l’ILP. Le grief est rejeté.