Sommaire des dossiers de griefs - G-710

G-710

Le requérant a été affecté à un évènement, du 12 au 28 février 2010. Lors de son séjour, il a été logé en occupation double. À la suite de son affectation, il a présenté une demande d'indemnité pour logements particuliers non commerciaux (ILPNC) en guise de compensation pour avoir séjourné en occupation double. Cette demande a été rejetée par le répondant et en conséquence, le requérant a déposé un grief.

Durant la phase de règlement rapide, le répondant a demandé qu'un arbitre de niveau I rende une décision sur la question de savoir si le requérant avait respecté le délai prescrit pour présenter son grief au niveau I.

Le grief a été rejeté au niveau I. L'arbitre a déterminé que l'objet du grief était le préjudice que le requérant affirmait avoir subi en séjournant dans un logement partagé. Puisque le requérant avait pris connaissance de ce préjudice dès son arrivée à l'évènement, l'arbitre a conclu que le grief avait été présenté bien après l'expiration du délai prescrit de 30 jours.

Conclusions du CEE

Le grief du requérant conteste la décision indépendante du répondant de lui refuser l'ILPNC. Comme le requérant a présenté son grief dans les 30 jours suivant celui où il a pris connaissance de cette décision, il s'ensuit que le délai de prescription prévu à l'alinéa 31(2)a) de la Loi sur la GRC a été dûment respecté.

Recommandations du CEE

Le CEE a recommandé d'accueillir le grief. Il a recommandé également à la commissaire de se prononcer sur le fond du grief plutôt que de renvoyer ce dernier au niveau I. Sur ce, l'échange d'arguments sur les questions de fond devrait avoir lieu immédiatement au niveau II.

Décision de la commissaire de la GRC datée le 7 mars 2021

La commissaire a rendu la décision suivante, telle que résumée par son personnel :

Affectés à un évènement, les requérants sont d'avis que l'hébergement fourni ne répondait pas aux exigences en vigueur. Leurs demandes conséquentes d'indemnité pour logements particuliers non commerciaux (ILPNC) ont par la suite été refusées par le répondant. S'étant penché sur la question préliminaire du délai de prescription, le CEE est d'avis que les requérants ont déposé leurs griefs à temps et, pour cette raison, il a recommandé à la commissaire de les accueillir tout en soulignant que la question de fond n'a aucun mérite. La commissaire rejette la conclusion du CEE sur la question du délai, mais elle accepte la suggestion que les cas sont de toute façon sans fondement.

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