Sommaire des dossiers de griefs - G-723

Le requérant a accepté de se rendre à un poste isolé pour y effectuer du travail de relève. Il a passé 28 nuitées au poste isolé. Il y a séjourné dans un appartement situé à l'intérieur du détachement de la GRC. Selon lui, l'appartement était inadéquat parce qu'il offrait peu d'intimité et qu'il y avait beaucoup de bruit. Il a présenté une demande d'indemnité pour logement particulier (ILP) totalisant 1 400 $ (soit 28 nuitées à 50 $ par nuit). Le répondant n'a pas approuvé sa demande. Le requérant a donc présenté un grief, lequel a été rejeté sur le fond par une arbitre de niveau I. Elle a conclu que l'ILP n'était pas versée à titre de dédommagement en cas d'occupation d'un logement offert gratuitement [traduction] « laissant à désirer » et que le répondant n'était pas habilité à approuver des demandes d'ILP.

Le requérant a ensuite présenté son grief au niveau II. Tout au long de la procédure relative au grief, il a fait valoir que le commissaire avait rendu une décision applicable à l'ensemble de la Gendarmerie qui pouvait lui donner droit à l'ILP. Il a expliqué qu'en vertu de cette décision, les membres séjournant dans un logement de l'État loué par d'autres membres étaient admissibles à l'ILP, et ce, avec effet rétroactif à une date antérieure à son séjour.

Le CEE a conclu qu'aucune question préliminaire n'empêchait l'examen du grief. Il a aussi conclu que le requérant aurait pu être admissible à l'ILP seulement si l'appartement dans lequel il avait séjourné était un « logement particulier non commercial » (c.-à-d. une « habitation privée ou [un] établissement non commercial où le fonctionnaire ne loge pas de façon habituelle »). Le requérant n'était pas admissible à l'ILP parce que l'appartement ne faisait pas partie de cette catégorie. Il entrait plutôt dans la catégorie de « locaux d'hébergement du gouvernement et d'une institution » au sens de la Directive sur les voyages du Conseil national mixte (DVCNM) et de la Directive sur les voyages de la GRC. L'appartement se trouvait à l'intérieur d'un détachement de la GRC, semblait correspondre à la définition de « logement de la police » et était par ailleurs un exemple type d'une installation « que l'État possède, régit, autorise ou dirige ». Le CEE a reconnu qu'à la suite d'une décision du commissaire, la GRC a modifié sa Directive sur les voyages pour élargir rétroactivement l'admissibilité à l'ILP aux membres ayant séjourné dans des logements de l'État loués se trouvant dans des communautés isolées. Cette modification était justifiée. Un logement de l'État peut s'apparenter à un logement particulier s'il est loué, ou s'il est sur le point de l'être, de façon relativement permanente. Toutefois, un appartement de l'État non loué qui se trouve à l'intérieur d'un détachement de la GRC ne s'apparente pas à un logement particulier. Il ne peut être considéré comme un logement particulier non commercial. Par ailleurs, le répondant n'était pas habilité à approuver des demandes d'ILP.

Le CEE a remercié le requérant d'avoir accepté d'effectuer du travail de relève dans un poste isolé et d'avoir fait preuve de tolérance et de professionnalisme pendant son séjour.

Le CEE a recommandé que le grief soit rejeté.

La commissaire a rendu la décision suivante, telle que résumée par son personnel :

[Traduction]

Le requérant contestait la décision du répondant de rejeter sa demande d’indemnité pour logement particulier non commercial (ILP). L’arbitre de niveau I a rejeté le grief. La commissaire accepte la conclusion du CEE selon laquelle le requérant n’a pas droit à l’ILP puisque l’appartement dans lequel il a logé pendant son déplacement était un local d’hébergement du gouvernement ou d’une institution. L’appartement n’était pas loué et ne s’apparentait pas à un logement particulier, de sorte qu’il ne pouvait être considéré comme un logement particulier non commercial. Le grief est rejeté.