Sommaire des dossiers de griefs - G-733

G-733

En octobre 2008, la requérante a obtenu un versement de salaire en trop. En septembre 2011, le répondant a communiqué avec elle pour l'informer du versement en trop et discuter des modalités de recouvrement. Étant d'avis que le délai de prescription était expiré, la requérante a déposé un grief contestant le recouvrement.

Le grief a été rejeté sur le fond au niveau I. Lors des procédures de niveau I, la requérante était considérée comme étant une membre civile de la GRC. Par conséquent, la question de sa qualité pour agir n'a jamais été soulevée. Au niveau II, il a été constaté que la requérante avait été embauchée par la GRC à titre d'employée civile temporaire (ECT) et donc qu'elle n'avait jamais détenu le titre de membre civile. La qualité pour agir de la requérante a donc été remise en question.

Conclusions du CEE

La preuve au dossier démontre que la requérante n'a jamais été employée à titre de membre régulière ou civile au sein de la GRC. Le CEE est donc d'avis qu'elle n'avait pas qualité pour agir à titre de requérante dans son grief.

Recommandation du CEE

Le CEE a recommandé de rejeter le grief.

Décision de la commissaire de la GRC datée le 19 mars 2021

La commissaire a rendu la décision suivante, telle que résumée par son personnel :

Alors qu’elle était une employée civile temporaire (ECT), la requérante a obtenu un versement de salaire en trop. Lorsque la répondante a tenté de recouvrer cette somme, la requérante s’est opposé au motif que le délai de prescription à cette fin était échu. Au niveau I, l’arbitre a déterminé que le grief devait être rejeté pour faute de bien-fondé. Avant que le grief puisse être entendu au niveau II, on apprend pour la première fois que la requérante était une ECT, plutôt qu’une membre civile, soulevant du coup la question de la qualité pour agir. Le CEE est d’avis qu’en raison du fait qu’elle était une ECT, la requérante n’a pas la qualité pour agir et recommande à la commissaire de rejeter le grief. La commissaire est d’accord avec la recommandation du CEE et rejette le grief.

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