Sommaire des dossiers de griefs - G-736

En 2005, après une période de congé sans solde, le requérant a été muté de son ancien détachement à un autre. La Gendarmerie n'a pas assumé les frais de sa réinstallation. Cette décision a été revue en 2012, où le requérant a appris qu'il avait droit au remboursement de certains frais de réinstallation. Il n'avait pas de reçus pour établir les frais qu'il souhaitait se faire rembourser (l'expédition de ses effets mobiliers) et s'est vu refuser le remboursement de ces frais.

Le requérant a demandé le remboursement de frais, intérêts compris. L'arbitre de niveau I a rejeté le grief sur le fond au motif que la décision du répondant de refuser le remboursement de frais de réinstallation établis sans pièces justificatives était conforme à la politique et qu'aucune disposition législative n'autorisait le requérant à se faire payer des intérêts.

Le CEE a conclu que l'objet du grief se limitait à la décision prise par le répondant en 2012 d'exiger des reçus pour rembourser les frais de réinstallation demandés par le requérant et de refuser de lui payer des intérêts. Bien que la Gendarmerie ait commis une erreur en 2005 en refusant d'abord de rembourser au requérant ses frais de réinstallation, le grief a été présenté pour contester la décision prise en 2012. Il serait inopportun de se pencher sur la décision prise en 2005. En outre, le CEE a conclu que le requérant n'avait pas présenté assez de faits à l'appui de la décision de 2005 et que ses arguments quant au traitement injuste subi en 2005 étaient sans rapport avec le grief.

Le CEE a conclu que la décision du répondant d'exiger des reçus ou d'autres preuves de dépenses pour rembourser au requérant les frais de réinstallation qu'il avait soumis était conforme à la politique. Le CEE a aussi conclu qu'aucun texte législatif n'autorisait le paiement d'intérêts dans des circonstances semblables aux faits de l'espèce.

Le CEE a recommandé à la commissaire de rejeter le grief.

La commissaire a rendu la décision suivante, telle que résumée par son personnel :

[Traduction]

Le requérant contestait la décision du répondant de rejeter sa demande de remboursement de frais de réinstallation, plus les intérêts, qu'il avait déboursés lors du transfert de ses effets mobiliers. L'arbitre de niveau I a rejeté le grief. Le CEE a recommandé que le grief soit rejeté au motif que la décision du répondant s'appuyait sur la politique. La commissaire reconnaît que la demande de remboursement du requérant n'était pas accompagnée de reçus ou d'autres preuves à l'appui, comme l'exige le Programme de réinstallation intégré de la GRC. Le grief est rejeté.