Sommaire des dossiers de griefs - G-739

Le requérant a présenté un grief visant le refus du répondant de lui accorder une prorogation du délai qui lui était imparti après sa retraite pour vendre sa maison et recevoir des indemnités de réinstallation. Selon la politique applicable, le requérant avait un délai de deux ans suivant la date de sa retraite pour vendre sa maison, et ce délai pouvait être prorogé d’un an dans des circonstances exceptionnelles.

Dans son grief au niveau I, le requérant a soutenu que sa demande de prorogation de délai était justifiée puisque le marché immobilier correspondait à une situation économique qu’il n’avait pas prévue, et sur laquelle il n’avait aucun contrôle. Il a expliqué que le contexte économique de la région où il vivait était précaire, qu’il avait déployé beaucoup d’effort pour vendre sa maison et que malgré tout, il n’était pas parvenu à la vendre. Selon le requérant, le répondant n’aurait pas pris en considération ces circonstances, qui étaient hors de son contrôle, au moment de refuser une prorogation du délai applicable. Un arbitre de niveau I a rejeté le grief.

Au niveau II, le requérant allègue que l’arbitre de niveau I a rejeté son grief surtout en se basant sur le fait qu’il a pris plusieurs mois pour mettre en vente sa maison. Le requérant soutient que l’arbitre a omis de trancher sur le motif principal de son grief, soit l’économie locale et le marché très précaire qui ont été les principales raisons l’empêchant de vendre sa maison.

Le CEE a conclu que la faiblesse du marché associée à la diminution d’emploi où vivait le requérant, ainsi que deux offres d’achat reçues par le requérant qui n’ont pas abouti, constituaient de manière combinée à des circonstances exceptionnelles. Ces circonstances justifiaient une prorogation du délai applicable.

Le CEE a recommandé que le grief soit accueilli et que la commissaire ordonne qu’un examen du dossier du requérant ait lieu, afin de déterminer les indemnités auxquelles le requérant a droit conformément à la politique applicable.

La commissaire a rendu la décision suivante, telle que résumée par son personnel :

Le requérant est un membre retraité qui a déposé un grief concernant le refus d’une prolongation de délai pour vendre sa maison afin de bénéficier d’une indemnité pour frais de réinstallation après sa retraite. Rejetant le grief au niveau 1, l’arbitre conclut que les motifs de la demande du requérant n’entraient pas dans le seuil de ce qui est considéré comme des circonstances exceptionnelles dans la politique. L’affaire a été transmise au Comité externe d’examen de la GRC (le CEE), qui a recommandé que le grief soit accueilli parce que le répondant avait mal interprété la définition de « circonstance exceptionnelle » dans la politique. La commissaire partage l’avis du CEE et accepte sa recommandation vu que les motifs étaient suffisants pour correspondre à la définition de circonstances exceptionnelles.