G-768 - Indemnités pour logement particulier 

Le requérant, qui effectuait parfois du travail de relève dans des postes isolés, a contesté la décision du répondant de rejeter sa demande d’indemnité pour logement particulier (ILP).

En invoquant la décision rendue au niveau I dans un autre grief (premier grief), dans laquelle il avait été conclu qu’il avait droit à l’ILP pour les demandes d’indemnité en litige, le requérant a présenté une série de ses demandes d’ILP rejetées auparavant pour la période d’août 2009 à avril 2011, et a fait valoir que la décision rendue au niveau I dans le premier grief devrait s’appliquer. Le répondant initial estimait que le requérant avait droit à l’ILP, mais a déclaré qu’il n’était pas habilité à la verser. Au niveau I, le répondant suivant a fait valoir que le grief, qui avait été déposé le 27 juillet 2012, n’avait pas été présenté dans le délai prescrit de 30 jours, puisque le requérant demandait le remboursement de dépenses effectuées depuis 2009 et qu’il avait reçu la décision dans le premier grief en 2011.

Le requérant a fait valoir que son représentant des relations fonctionnelles (RRF) lui avait dit d’attendre avant de déposer son grief parce que la question de l’admissibilité à l’ILP était soulevée à l’échelle nationale et que plusieurs RRF collaboraient directement avec Ottawa pour tenter de régler la question. Le requérant a expliqué que son RRF lui avait ensuite indiqué qu’il avait commis une erreur en lui disant et en disant à d’autres membres de ne pas submerger le système de règlement des griefs de centaines de griefs sur la même question. Le requérant estimait qu’il ne devrait pas être pénalisé pour avoir suivi les conseils et les directives de son RRF.

Le grief a été rejeté sur la question préliminaire du respect du délai au niveau I. L’arbitre de niveau I n’a pas précisé s’il y avait lieu de proroger rétroactivement le délai prescrit. Au niveau II, le requérant et le répondant ont réitéré leurs arguments de niveau I.

Conclusions du CEE

Le CEE a conclu que le grief n’avait pas été présenté dans le délai prescrit. Il a appliqué le critère en quatre volets énoncé dans la décision Pentney et a conclu que le requérant avait eu l’intention constante de poursuivre le grief, que l’affaire révélait une cause défendable, que le requérant avait fourni une explication raisonnable pour le retard et que la prorogation du délai ne causerait aucun préjudice au répondant. Le CEE a souligné que les faits à l’origine du grief s’étaient déroulés pendant une période tumultueuse, où l’admissibilité des membres à l’ILP était débattue à l’échelle nationale et où des modifications et précisions avaient ensuite dû être apportées aux politiques pour régler la question. Le CEE a conclu que le requérant s’était fié à bon droit aux renseignements obtenus de son RRF, dont le rôle consistait à fournir des conseils et de l’information exacte aux membres, et qu’il ne devrait donc pas être pénalisé pour avoir agi en fonction de ces renseignements.  

Recommandations du CEE

Le CEE a donc conclu qu’il y avait lieu de proroger rétroactivement le délai prévu pour déposer un grief dans les circonstances. Par conséquent, le CEE a recommandé à la commissaire d’obtenir les arguments des deux parties et de statuer sur le fond du grief plutôt que de renvoyer l’affaire au niveau I. En outre, le CEE a recommandé de demander au requérant de soumettre une série de toutes ses demandes d’ILP en suspens pour que la commissaire puisse examiner rapidement s’il y a droit et qu’il se fasse rembourser dans les meilleurs délais, le cas échéant.

Décision de la commissaire de la GRC datée le 29 novembre 2022

La commissaire a rendu la décision suivante, telle que résumée par son personnel :

[Traduction]

Le requérant a déposé trois griefs pour contester la décision de rejeter sa demande d’indemnité pour logement particulier non commercial (ILP). L’arbitre de niveau I a rejeté les griefs au motif qu’ils étaient hors délai. Le Comité externe d’examen de la GRC (CEE) a conclu qu’il y avait lieu de proroger rétroactivement le délai prescrit et a recommandé que la commissaire demande des arguments et statue sur le fond des griefs. La commissaire a accepté la recommandation du CEE et a autorisé la prorogation rétroactive du délai prescrit dans une certaine mesure. Elle a aussi conclu que le requérant avait droit à une partie de sa demande d’ILP et a accueilli les griefs en partie.

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