G-780 - Indemnité pour logement particulier    

Le requérant conteste la décision du répondant de rejeter sa demande d’indemnité pour logements particuliers non commerciaux (ILP) après qu’il a assumé des fonctions de relève. Le grief a été déposé après que la Directive sur les voyages de la GRC a été modifiée en juin 2014 par l’ajout d’une disposition prévoyant que, rétroactivement au 16 décembre 2011, l’ILP serait versée aux membres qui, dans le cadre de leurs fonctions de relève, avaient résidé dans un logement de l’État normalement loué par d’autres membres (modification de la Directive sur les voyages). Le requérant fait valoir que la période de rétroactivité énoncée dans la modification de la Directive sur les voyages devrait être allongée pour qu’elle comprenne les dates où il avait assumé des fonctions de relève avant la date limite du 16 décembre 2011.

Le grief a été rejeté au niveau I au motif qu’il était hors délai. L’arbitre a indiqué que le requérant n’avait pas fourni de preuve sur la signification de la date à laquelle il avait subi un préjudice qui figurait dans son formulaire de présentation d’un grief (formulaire n^o 3081). L’arbitre a déterminé que l’affaire est redevenue actuelle lorsque la modification de la Directive sur les voyages est entrée en vigueur le 26 juin 2014 et que le requérant avait donc jusqu’au 28 juillet 2014 pour la poursuivre, ce qu’il n’a pas fait.

Le CEE a conclu que le grief avait été déposé dans le délai prescrit de 30 jours parce que le répondant, tout au long du processus de règlement, n’a jamais contesté la position du requérant selon laquelle il avait pris connaissance de la décision à l’origine de son grief à la date indiquée dans son formulaire n^o 3081.

Quant au fond du grief, le CEE a conclu qu’il était en mesure d’évaluer la validité de la demande d’ILP du requérant parce que les parties avaient présenté leurs arguments à ce sujet au niveau I. Le CEE a conclu que le requérant avait établi qu’il avait droit à l’ILP pour la période où il avait assumé ses fonctions de relève et qu’il avait donc droit à une indemnisation. Pour ce qui est de la date de rétroactivité énoncée dans la modification de la Directive sur les voyages, le CEE a invoqué des décisions rendues antérieurement par la commissaire pour conclure que le requérant aurait dû être joint par la Gendarmerie pour qu’elle traite sa demande d’ILP.  

Le CEE a recommandé à la commissaire d’accueillir le grief. 

La commissaire a rendu la décision suivante, telle que résumée par son personnel :

[Traduction]

Le requérant contestait une décision selon laquelle sa demande d’indemnité pour logements particuliers non commerciaux (ILP) avait été rejetée. L’arbitre de niveau I a rejeté le grief au motif qu’il était hors délai, même si le répondant avait reconnu qu’il avait été déposé dans le délai prescrit. Le CEE a conclu que le grief avait été déposé dans le délai prescrit et que le requérant avait droit à l’ILP. La commissaire a accepté la recommandation du CEE et a accueilli le grief.